Interventions sur "l’accessibilité" de Philippe Mouiller

...difiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre. L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité ...

...que. De plus, les communes doivent tout particulièrement être aidées. À ce titre, je me félicite que les travaux d’accessibilité figurent aujourd’hui parmi les priorités en matière d’allocation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, dans les départements. C’est également pour aider les structures les plus fragiles que l’ordonnance crée un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle. La commission a prévu que l’ensemble des sanctions financières alimenteraient ce fonds. Par ailleurs, il est indispensable de communiquer sur les autres mesures d’accompagnement financier qui peuvent être mises en place. Je pense en particulier aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations destinés à financer les travaux de mise en accessibilité, et à la façon dont les fonds st...