Interventions sur "l’obligation" de Philippe Mouiller

La détermination du taux d’emploi des personnes handicapées relève de la compétence du législateur. Elle est fondée sur l’observation de deux critères énoncés par la loi – part des bénéficiaires de l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans la population active et situation au regard du marché du travail –, mais ne peut dépendre d’un avis conforme d’une instance non parlementaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à revenir sur les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d’un réseau de plusieurs succursales. Il est en effet apparu que l’idée du Gouvernement d’appliquer l’OETH à l’échelon de l’entreprise et non plus de l’établissement n’était sans doute pas compatible avec un modèle économique construit autour de l’éclatement de petites en...

...défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 492 vise à supprimer l’ensemble des modalités introduites par le Gouvernement pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, notamment le changement de périmètre de déduction des montants des contrats de sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi entend déduire ces montants du niveau non plus de l’obligation, mais de la contribution financière dont sont redevables les entreprises qui ne comprendront pas 6 % de salariés handicapés. Cette nouvelle forme de déduction a pour objet de réduire la mise en œuvre indirecte de l’obligation par des recours à des contrats externes, et de favoriser l’emploi direct. Nous ne pouvons que nous montrer défavorables à cet amendement, car il remet en cause l’esprit du ...

Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés. Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leurs salariés, admettant donc le principe d’une OETH au périmètre réduit. En toute logique, le même principe devrait s’appliquer aux entreprises de portage salarial. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 436 rectifié bis, son dispositif ne paraît pas tout à fait en phase avec son objet. Comme c’était le cas pour une série d’amendements précédents, son objet dénonce les nouvelles voies d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or, pour notre part, nous sommes convaincus que ces dispositions favoriseront l’emploi direct. En outre, le strict dispositif de l’amendement contient seulement la suppression du nouveau mode de déclaration de l’obligation d’emploi, en vertu duquel l’employeur doit verser ses données via la DSN. Nous sommes favorables à cette modification, qui ouvrira...

Tout d’abord, je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des informations qu’il vient de nous communiquer quant aux discussions en cours : la commission n’en disposait pas lorsqu’elle a examiné ces amendements. La commission avait souhaité accompagner le mouvement, engagé par le Gouvernement, de rapprochement des modalités de calcul de l’obligation en question dans les secteurs privé et public, en retirant les agents reclassés des bénéficiaires de l’obligation. Cette disposition nous avait paru cohérente, dans la mesure où, au sein de la fonction publique territoriale, l’obligation dont il s’agit est acquittée à près de 25 % par des agents reclassés. Ainsi, les personnes handicapées se trouvent privées de l’accès aux postes correspondants. ...

... cet amendement, nous nous penchons sur le cas particulier de certains corps spécialisés de la fonction publique, dont l’accès est régi par des conditions d’aptitudes physiques singulières. Je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Pour des corps de cette nature, il ne paraît pas pertinent d’inclure l’ensemble des personnels dans le périmètre de calcul de l’obligation d’emploi. En pareil cas, lesdits corps seraient exposés à un niveau de contributions financières exorbitant, par rapport à leur capacité d’accueillir des personnels handicapés. En conséquence, je propose que le périmètre de calcul soit réduit, pour ce qui les concerne, aux personnels administratifs et techniques.

L’article 44 du projet de loi est issu de l’obligation de transposition d’une directive européenne, aux termes de laquelle les organismes du secteur public seront déliés de leur obligation d’accessibilité numérique universelle dans le cas où cette dernière engendrerait une « charge disproportionnée ». Or cet amendement vise à rétablir l’obligation d’accessibilité numérique de tout service en ligne, ce qui va à l’encontre de la transposition de cette...