Interventions sur "mineur" de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à étendre jusqu’à 16 ans la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle aux actes commis sur des mineurs atteints d’une déficience psychique. Il s’appuie sur les constats dressés ces dernières années par divers travaux sénatoriaux. Je pense en particulier au rapport d’information du mois de mai 2019 de Marie Mercier, Michèle Meunier et Dominique Vérien sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d...

... permet de bénéficier d’un suivi médico-social et d’un appui du service public de l’emploi tout au long du parcours professionnel. Il est également prévu un accompagnement de l’employeur. Je souhaiterais évoquer un dernier point, en m’appuyant sur l’amendement présenté par le rapporteur Jean Sol, que je souhaite voir adopté. Il vise à rétablir la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui subit une baisse de 42 millions d’euros. Il s’agit une nouvelle fois d’une compétence des départements, qui sont chargés de mettre à l’abri ces mineurs et d’évaluer leur situation, ce qui représente un enjeu financier majeur. L’État justifie cette évolution budgétaire par la sous-consommation de crédits observée en 2019. Néanmoins, si ce constat est juste, il apparaît que l...

Je voudrais insister sur l'angle financier, car tout dépend des moyens en matière de formation des professionnels, pour l'ASE - nous ne disposons pas des dispositifs pour mineurs non accompagnés (DMNA) -, pour surmonter les difficultés des centres de repérage en matière de handicap ou de pédopsychiatrie, pour laquelle les moyens supplémentaires annoncés couvrent à peine les déficits des structures. Nous nous trouvons globalement en grande difficulté. Au-delà du discours technique, au-delà des mobilisations et de la contractualisation, laquelle conduit à demander aux dépa...

Je salue aussi le travail de notre rapporteure. Je suis toutefois prudent. L'interdiction de la vente aux mineurs, qui est nécessaire, ne suffira pas. La vente de tabac est interdite aux mineurs, mais cela ne les empêche guère de fumer s'ils le souhaitent... Que peut-on faire ? Il est difficile de changer les pratiques. Je m'interroge sur l'efficacité de la loi à cet égard, au-delà de la prévention et de l'information.