Interventions sur "mineurs" de Philippe Mouiller

...vité. Le début de rapprochement de l’AAH et du RSA, qu’illustre notamment la fusion des compléments de ressources, présente selon moi le danger de la perte d’une spécificité qu’il faut maintenir. Enfin, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à créer, sans modification de crédits, un nouveau programme budgétaire spécifique à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, afin que soit officiellement consacrée la compétence exclusive de l’État en cette matière.

Cet amendement tend à créer un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance et n’a donc pas de valeur contraignante. Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’État au sujet de cette mission : les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compé...

Bien sûr, je maintiens cet amendement. Je rappelle qu’il s’agit uniquement d’un transfert financier pour la création d’un programme dédié, de manière exclusive, à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, et non à leur prise en charge dans son ensemble. Cela étant, ce sujet important exige de la transparence. Lorsqu’un budget est réparti entre plusieurs programmes, il est difficile d’identifier les montants qui y sont consacrés. Peut-être le Gouvernement ne souhaite-t-il pas que ces chiffres soient clairement affichés. Je peux le comprendre. Mais, à nos yeux, il s’agit d’un point...