Interventions sur "travailleur" de Philippe Mouiller

... la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition avec l’embauche stricte. Je signale que ce souhait a été satisfait par la commission, qui a adopté un amendement tendant à ce que la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, la DOETH, fasse clairement la distinction au sein de la DSN entre les travailleurs qui relèvent de l’embauche et ceux qui relèvent du maintien. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3. L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable. L'amendement AS...

L'amendement n° 410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.

L'amendement n° 134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

L'amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.

L'amendement n° 493, qui réaffirme l'obligation de l'adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n° 600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.

Plusieurs dispositions concernent l'emploi des travailleurs handicapés. L'intention qui guide les articles 40 à 45 est particulièrement bienvenue si l'on considère le chômage particulièrement élevé qui frappe les demandeurs d'emploi handicapés : 19 %, par comparaison aux 9 % dont il est bien plus fréquemment question. Cependant, on pourrait s'émouvoir qu'un sujet aussi sensible soit traité à la fin d'un texte dont le titre ne les mentionne même pas, et f...

La modification du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait être favorable à leur recrutement direct, même si les études d'impact ne permettent pas de quantifier ses effets. Sur la prise en compte des stages et mises en situation professionnelle, mon avis est nuancé : nombre d'associations y voient l'occasion, pour les personnes les plus lourdement handicapées, d'un premier contact utile avec l'entreprise. La volonté est bien sûr tout...

...'OETH. Même si cette réforme n'est pas aboutie, cet article propose une véritable avancée par rapport au droit actuel car l'obligation de recrutement direct de salariés handicapés est plus importante : les associations saluent cette avancée. Avis défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas adopté. L'amendement COM-246 supprime le caractère plancher du taux de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la clause de revoyure. Or les associations considèrent que ce plancher est un point important. Avis défavorable. L'amendement COM-246 n'est pas adopté. L'amendement COM-148 supprime la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées. Avis défavorable. L'amendement COM-148 n'est pas adopté. L'amendement COM-426 inscrit dans la loi l'engagement pri...

L'amendement COM-428 limite la mesure dont il vient d'être question, introduite par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 salariés. L'amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-386 relaye certaines inquiétudes relatives au calcul de l'obligation d'emploi. Cette dernière contraint en effet l'employeur à présenter un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux les personnes qui se maintiennent dans l'entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l'OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or, c'est grâce à l'activation de ce deuxième levier que l'on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées. Il vous est donc proposé de distinguer, au sein d...

... aux facilitations du recours au télétravail pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un employeur de leur accorder un aménagement en télétravail doit être systématiquement motivé. Néanmoins, afin de ne pas exposer les employeurs à certains abus, il paraît plus judicieux de viser précisément les travailleurs bénéficiaires de l'OETH comme titulaires exclusifs de ce droit, et non les travailleurs handicapés définis au sens large, d'où cet amendement COM-6. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 élargit les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à celles d'entre elles qui travaillent dans le secteur public, ce qu'avait oublié de faire ce texte. L'amende...

...s dispensés par la section « fonction publique hospitalière » du FIPHFP, comme la logique le commande, plutôt que de la section « fonction publique de l'État ». L'amendement COM-13 est adopté. L'amendement de correction d'une erreur matérielle COM-9 est adopté. L'amendement COM-12 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui incitait les employeurs publics à embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd. Cette suppression est d'autant plus surprenante que le secteur public, à la différence du secteur privé, favorise davantage l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces publics. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 42 bis (nouveau) est adopté sans modification....

En l'état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d'Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d'entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire. Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l'entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée sur la période où ce dernier est accueilli par une autre structure. Aussi l'amendement COM-22 sécurise-t-i...