Interventions sur "international" de Philippe Nogrix

...té par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. a souligné que la protection des marques avait toujours constitué un enjeu commercial important, et que son caractère stratégique s'accentuait avec l'ouverture des marchés, le développement des échanges et la diffusion des technologies et des procédés industriels. Il a précisé que l'élaboration d'un traité international sur le droit des marques constituait une initiative de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en vue de favoriser une harmonisation des différentes législations nationales sur l'enregistrement et la protection des marques. L'objectif était d'améliorer la cohérence globale entre les différents systèmes nationaux, mais aussi d'en faciliter l'accès aux entreprises en incitant...

...et les nombreuses négociations menées par le Président sud-africain, M. Thabo M'Beki, soutenu par l'Union africaine, la communauté internationale et la France, ont abouti à un accord, ce dont nous sommes satisfaits. En dépit de tous ces éléments positifs, la tension semble monter en Côte d'Ivoire. La présence française, matérialisée par les soldats de l'opération Licorne, reste controversée, malgré le calme tout relatif des jeunes patriotes.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui permet d'adapter la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer aux évolutions du droit international maritime, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur. En vertu d'accords internationaux, l'Etat français peut être amené à exercer certaines mesures coercitives à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'Etat du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, par délégation de l'Etat côtier. Pour s'adapter à ces évolutions du droit international, le proje...