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Interventions sur "voie" de Philippe Paul
2 interventions trouvées.
...r en est une autre. L’échelle de temps n’est pas la même et des moyens d’investissement sont nécessaires, car il n’existe toujours pas de locaux vacants, qu’ils appartiennent aux collectivités territoriales ou à l’État. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces moyens sont souvent fournis par les collectivités locales à travers divers dispositifs juridiques. Même si les textes prévoient certaines aides, ces dépenses ne sont pas neutres financièrement pour les collectivités. Les dépenses d’investissement sont comptabilisées dans les budgets locaux. Il existe donc un risque d’inégalité pour les collectivités face à ces dépenses. Notre amendement vise ainsi à adapter les règles budgétaires et comptables et à apporter un meilleur soutien financier afin que seuls des critères liés...
...r en est une autre. L’échelle de temps n’est pas la même et des moyens d’investissement sont nécessaires, car il n’existe toujours pas de locaux vacants, qu’ils appartiennent aux collectivités territoriales ou à l’État. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces moyens sont souvent fournis par les collectivités locales à travers divers dispositifs juridiques. Même si les textes prévoient certaines aides, ces dépenses ne sont pas neutres financièrement pour les collectivités. Les dépenses d’investissement sont comptabilisées dans les budgets locaux. Il existe donc un risque d’inégalité pour les collectivités face à ces dépenses. Notre amendement vise ainsi à adapter les règles budgétaires et comptables et à apporter un meilleur soutien financier afin que seuls des critères liés...
