Interventions sur "appliquer" de Philippe Richert

...rguments de principe, qui ne sont pas acceptables dès lors que le Parlement a statué et que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution ; - des arguments pratiques, mais qui sont manifestement infondés. Il a cité un exemple particulièrement frappant, celui de la ville de Paris. Il a indiqué que, dans un premier temps, son maire avait choisi, par esprit républicain, d'appliquer une loi qu'il désapprouvait, et que, de fait, il avait été confronté à une forme de détournement du droit de grève des enseignants puisque ces derniers avaient déclaré massivement leur intention de faire grève avant de se raviser à la dernière minute. La mairie avait donc mobilisé trop de personnel au regard du nombre d'enfants finalement à accueillir. Il a fait observer que, dans un second tem...

a apporté les éléments de réponse suivants : - la loi étant votée et ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle doit naturellement s'appliquer. S'il apparaît normal que les maires qui n'arrivent pas à la mettre en oeuvre, en dépit de leurs tentatives, ne soient pas poursuivis, il n'est en revanche pas admissible que certains s'exonèrent par principe de cette obligation ; dans ce cas, il est justifié qu'ils soient poursuivis au titre de leurs fonctions ; - la loi a été mise en oeuvre dans la plupart des communes même si cela n'a pas été...