Interventions sur "service d'accueil" de Philippe Richert

Au cours d'une seconde réunion, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur la proposition de loi n° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires. a d'abord rappelé que la question de la répartition des compétences entre l'État et les communes avait été au coeur des débats lors de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil et que c'est ce sujet particulièrement délicat que la proposition de loi de M. Yvon Collin invitait aujourd'hui à réexaminer, à la lumière des premiers tests ...

...it prévaloir sur la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève intervenue depuis lors. Il a observé que, lors de la réunion du comité de suivi de l'application de la loi, ce sont les représentants des grandes villes qui ont exprimé le plus de problèmes d'organisation du service et il a réaffirmé qu'une abrogation partielle de la loi ouvrirait ainsi la voie à la suppression progressive du service d'accueil. Il a estimé qu'aujourd'hui persistaient plus d'inquiétudes que de vraies difficultés, notamment s'agissant des questions financières et de responsabilité pénale, ce dernier sujet constituant le quotidien de tout élu local qui doit pouvoir compter sur l'appui des services de l'État. a indiqué que les listes des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil faisaient l'objet de vérificati...

Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.