Interventions sur "service d’accueil" de Philippe Richert

Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

La commission est bien sûr défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 42. L’amendement n° 53 est intéressant, mais il est satisfait par un amendement que je présenterai tout à l’heure et qui, comme vous le souhaitez, madame Dini, tend à permettre aux centres aérés ou à leurs personnels d’assurer le service d’accueil des élèves. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Quant à l’amendement n° 37 rectifié bis, il a défendu par M. Collombat, le représentant ès qualités des petites communes rurales… Mon cher collègue, j’ai été pendant vingt-six ans conseiller général d’un canton de 10 000 habitants qui regroupe vingt communes comptant, en moyenne, 500 habitants, c’est-à-dire des p...

Bien sûr, ce sera compliqué ! Mais en établissant des listes de personnels susceptibles de prendre en charge l’accueil – à condition, bien sûr, que l’État nous donne les moyens de financer ce dispositif, comme je le demande et comme le Gouvernement nous en a donné l’assurance ce matin –, nous pourrons organiser le service d’accueil dans des conditions tout à fait acceptables, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ma commune ne constitue pas un cas unique. Les uns et les autres, nous avons l’habitude de travailler avec les petites communes. Il faut leur donner les moyens de mettre en place le service d’accueil. Le dispositif tel que nous l’avons imaginé permettra, à la fois, de sécuriser le recrutement – ...

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a trait aux relations entre les enseignants et l’autorité employeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.

...i ont les compétences, l’expérience et la motivation requises pour faire face à de telles situations. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 17. Il semble en effet important que le délai de quarante-huit heures comprenne au moins un jour ouvré, pour laisser la possibilité de contacter l'ensemble des partenaires et, notamment, ceux qui sont appelés à organiser le service d’accueil des élèves. Monsieur Lagauche, par l’amendement n° 45, vous nous proposez de retenir finalement le seuil de 50 % d’enseignants grévistes. Or, en pratique, un tel pourcentage risque de n’être que peu souvent atteint. À mes yeux, les situations auxquelles il faut pouvoir faire face sont déjà constatées à un niveau bien inférieur. Comme cela se fait en général, les élèves d’une classe dont l’ensei...

L’amendement n° 9 est un amendement de précision. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours. Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueillaient des activités qui ne relevaient pas du cursus traditionnel de l’enseignement. Et cela se déroulait dans des conditions tout à fait acceptables. La chose se produit d’ailleurs relativement souvent. Il serait bon ...

Cet amendement tend à préciser la façon dont est établie la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil. Il a pour objet de déterminer les modalités pratiques de ce dispositif. Mes chers collègues, je puis comprendre ceux qui ne souhaitent pas mettre en place le service d’accueil. Pour notre part, nous cherchons la meilleure façon de le sécuriser, de créer le moins de difficultés aux maires, le moins d’incertitudes pour les parents et la plus grande continuité pour les enfants. Je ne prétends pas...

Je voudrais répondre à quelques interrogations récurrentes, qui montrent d'ailleurs que certains de nos collègues sont réticents, pour ne pas dire opposés, à la mise en œuvre de ce service d’accueil. Beaucoup affirment que ce dispositif comporte des risques. Mais je vous garantis que c’est également le cas quand des enfants arrivent à l’école, que celle-ci est fermée, et qu’ils se retrouvent dans la nature

...illaient, leurs enfants se trouvaient dans la même situation ! Donc, nous recherchons véritablement des solutions pragmatiques pour avancer. Certes, je le reconnais, le dispositif ne sera pas facile à mettre en place dans les petites communes. Sans doute faudra-t-il procéder à des ajustements lors de sa première application. Pour ma part, je m’efforce de déterminer comment organiser au mieux ce service d’accueil, concrètement Si vous avez de meilleures solutions à proposer, mes chers collègues, je suis ouvert à toutes vos suggestions ; je l’ai dit lors de nos travaux en commission. Les seules propositions que j’ai reçues visent à supprimer le texte au motif que le service d’accueil est impossible à mettre en place. En termes de réponse à cette véritable question que les familles nous posent, c’est un p...

L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation. Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dommage de ne considérer ce dispositif que ...

L’amendement n° 11 tend à substituer le mot « compensation » au mot « contribution », s’agissant de la participation financière de l’État. Il vise ainsi à rendre l’article 8 du projet de loi conforme à l’article 72-2 de la Constitution. Nous n’avons pas prévu de compensation intégrale. En effet, le service d’accueil devant être organisé et encadré, l'État ne peut financer toutes les dépenses engagées à ce titre par une commune. Cette dernière pourrait décider, par exemple, de mettre en place un encadrement beaucoup plus important que celui qui est envisagé par l’État. Le Gouvernement engage donc un dialogue en proposant un encadrant pour quinze élèves. Le Gouvernement reprend un amendement qui avait été in...