Interventions sur "infrastructure" de Philippe Tabarot

Je le répète, j’ai des réserves sur la viabilité de cette taxe, du point de vue juridique, et parce qu’elle risque d’être répercutée sur les usagers, comme l’a dit le collègue Gay. Pour autant, je ne suis pas encore schizophrène et, en tant que membre du Conseil d’orientation des infrastructures et de l’Afit France, je passe mon temps à demander des moyens supplémentaires pour le transport en commun, notamment le train. Aussi, refuser les produits de cette taxe serait totalement incompréhensible. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne l’a pas fait non plus. E...

...les les plus efficientes pour nos territoires. C’est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a prévu un calendrier très serré pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce n’est pas faute d’avoir alerté, dans notre rapport d’information publié en juin dernier, quant au risque d’exclure une part importante de nos concitoyens de l’accès aux métropoles… En outre, les infrastructures ferroviaires modernisées, ou même construites, dans le cadre des Serm ne seront pas disponibles du jour au lendemain. Or il faut que chacun puisse bénéficier au plus vite de moyens de transports collectifs adaptés. C’est également la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à apporter cette précision : la décision de mise en œuvre du contrôle du respect des règles appli...

...entions de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares &Connexions, d’autre part, qui assurent respectivement la gestion du réseau ferré national et celle des gares de voyageurs. À ce titre, la commission a confirmé le principe de répartition des responsabilités proposé par l’Assemblée nationale. La SGP pourra intervenir en tant que maître d’ouvrage, essentiellement sur des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, mais aussi sur des infrastructures non utilisées depuis cinq ans, ainsi que pour des projets d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain en correspondance avec l’une des gares ferroviaires d’un Serm. Dès lors, la SGP pourra apporter au déploiement des futurs Serm toute l’expérience acquise lors de la réalisation du Grand Paris Express. Nos coll...

Une telle précision ne semble pas nécessaire. L'État tient d'ores et déjà compte des capacités de financement des régions. Les contrats de plan État-région (CPER), qui sont par ailleurs en cours de négociation, permettent aux régions d'exprimer leurs besoins et leurs attentes. C'est également en ce sens que le Conseil d'orientation des infrastructures, au sein duquel je siège, a travaillé. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'article 2 bis A, que vous souhaitez rétablir alors qu'il est déjà satisfait par le droit existant – nous en avons discuté en commission –, serait source d'un manque de clarté et de lisibilité de la loi. Le code de l'environnement prévoit déjà que l'autorité réglementaire peut préciser, par décret en Conseil d'État, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles. Créer un second renvoi à un décret n'apporterait rien de plus, si ce n'est de la confusion. En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu'un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu'un train express régional (TER) ou même q...

Nous sommes nombreux à demander des moyens supplémentaires pour nos infrastructures, notamment ferroviaires, face au sous-investissement chronique qui va encore s'accroître, si vous ne revoyez pas le contrat de performance signé avec SNCF Réseau au moment de l'élection présidentielle. Dans le même temps, l'Italie annonce 120 milliards d'euros d'investissements et l'Allemagne 86 milliards en dix ans. Vous aurez beau changer de président de SNCF Réseau chaque année, si vous ne lu...

...ans le cadre des auditions conduites avec les acteurs du transport ferroviaire, fluvial et maritime, je me suis donc attaché à éclaircir le contenu de ce PLF dans la mesure du possible, et à vérifier si les crédits du plan de relance avaient bien été déployés. J'en viens à la présentation des différents volets autour desquels s'articule mon rapport, en commençant par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). La crise ayant éclaté en 2020 continue à peser de manière significative sur les recettes de l'Afitf, notamment sur le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) et celui des amendes radars. En outre, les sociétés concessionnaires d'autoroutes, contestant une évolution de la TAT, refusent...

...t les CPER, nous n'arrivons jamais à avoir de réponses claires. Ils ont d'abord été reportés d'un an, puis de deux et maintenant peut-être davantage. De fait, nous allons avoir un taux de consommation bien plus important et si nous continuons comme cela pendant dix ans, nous finirons à 100 %. Mais les contrats de plan sont censés durer cinq ans et non dix. S'agissant du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), notre collègue Christine Herzog effectue un travail remarquable à mes côtés. Le COI organise, en ce moment, le tour de France pour noter les priorités. Le Gouvernement veut relancer la balle vers les territoires et le COI afin qu'ils procèdent à une classification des infrastructures qui sont les plus urgentes et qu'ils travaillent sur les futurs contrats. Mais si la priorité change à la ...

... aux contributions du secteur aérien, ce qui est tout à fait normal. En tant que membre du conseil d'administration de l'Afitf, où j'ai la très lourde charge de succéder à Didier Mandelli, j'ai pu appréhender les défis auxquels l'agence est confrontée. La loi de finances pour 2021 consacre, en application du plan de relance, une enveloppe de 2,5 milliards d'euros aux projets d'investissements en infrastructures, en complément de l'engagement inscrit dans la LOM. Cet engagement majeur permet de soutenir un secteur frappé de plein fouet par la crise et d'accélérer le développement du report modal, levier indispensable de transition écologique. Cependant, les montants annoncés, bien que considérables, n'ont de véritable valeur ajoutée que s'ils sont décaissés et exécutés. Or plusieurs acteurs nous ont a...