Interventions sur "ménages" de Philippe Tabarot

Mes chers collègues, comme vous le savez, l’article 25, de nature programmatique, fixe de grands objectifs. Bien sûr, je souhaite moi aussi que ces engagements se traduisent par des dispositions concrètes, notamment la mise en place d’aides accompagnant les ménages et les professionnels dans la conversion de leurs véhicules. Toutefois, si je me réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le fait de contraindre le pouvoir réglementaire à prendre un décret dans un délai fixé pose un problème d’ordre constitutionnel. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...ronnementale, notamment pour ce qui concerne les mobilités, comporte un volet relatif à la justice sociale. En témoigne le prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l’achat de véhicules propres. Toutefois, si votre amendement était adopté, tout dispositif de report modal, qu’il concerne les motorisations décarbonées actives ou le report vers les transports en commun, serait réservé aux ménages ne dépassant pas un plafond de ressources. Il ne me semble pas nécessaire d’appliquer une telle contrainte à tous les dispositifs prévus : la rédaction actuelle de l’article n’empêche nullement de prévoir une conditionnalité de ressources, quand un tel choix se révèle pertinent. Au reste, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à l’amendement n° 321 rectifié : cet amendement vi...

Cet amendement vise à revenir sur l’instauration d’un prêt à taux zéro adopté par notre commission, prêt auquel nous sommes particulièrement favorables ; il s’agit en effet d’un dispositif d’accompagnement des ménages précaires pour l’achat d’un véhicule peu polluant. Alors que la transition environnementale a un coût, l’État doit accompagner davantage les Français. Force est de constater, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que s’il existe des dispositifs, ceux-ci ne sont pas suffisants. L’article 26 A, rédigé de concert avec la commission des finances, prévoit un renforcement du soutien à nos con...

Je sais que cet amendement vous tient particulièrement à cœur, cher collègue. Un tel dispositif est susceptible, en effet, de répondre à un double enjeu. Il présente tout d’abord une dimension sociale, comme vous l’avez rappelé : il permettrait aux ménages les plus précaires et n’ayant pas accès à une offre de transports collectifs d’accéder à des véhicules peu polluants. Il permettrait ensuite d’allonger la durée de vie des véhicules, donc de diminuer leur empreinte carbone. J’ai bien entendu que ce dispositif était une possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, et non une obligation. Je m’interroge sur la complexité...