Interventions sur "préjudice" de Philippe Tabarot

...n se doit d’y mettre les moyens. Or il n’est pas prévu que, dans le cas où décéderait le bénéficiaire d’une mesure de réparation, celle-ci échoie à son conjoint ou à sa conjointe, ou bien, à défaut, à ses enfants. Troisième point sur lequel je suis en désaccord, il s’agit ici d’une réparation sur la base d’une somme forfaitaire et d’un barème froid, sans évaluation précise et individualisée des préjudices. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à ce mécanisme de réparation, qui est à la fois partiel et partial.

... le champ du dispositif d’indemnisation prévu par le texte. Contrairement à nous, le Gouvernement n’est aucunement tenu par la recevabilité financière de ses amendements. Vous pouvez donc décider d’inclure dans l’indemnisation prévue les 50 000 harkis qui en sont exclus actuellement. Il vous est possible de le faire en modifiant ce mécanisme froid et objectif, qui ne tient pas compte de tous les préjudices. De plus, ces amendements identiques semblent être un copier-coller de celui du président Retailleau, qui sera présenté par la suite et qui a le mérite d’exister malgré les difficultés de recevabilité financière qu’il pose. Or, même en faisant un tel copier-coller, le Gouvernement continue à être restrictif ! Comme vous l’annoncez dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, ceux qui ...