Interventions sur "franche" de Pierre André

et amendement est cohérent avec l'amendement n° 75, qui a été précédemment adopté et qui visait à ce que tous les salariés des zones franches urbaines puissent bénéficier de la clause d'embauche. Il s'agit, en quelque sorte, d'éviter les distorsions qui existent entre ces zones et les ZUS.

Est-il légitime de créer une sorte de sous-droit en zone franche urbaine ?

...mentales d'équipement commercial doivent tenir compte, notamment, des prescriptions des schémas de développement commercial, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas de cohérence territoriales. Dès lors, si l'on réduit ou si l'on supprime leur pouvoir, c'est tout le dispositif de planification urbaine élaboré par les élus locaux qui est atteint. Sur la question du commerce en zone franche urbaine, je crois qu'il ne faut pas être naïf. Leur implantation dépend non pas des procédures, mais des éléments réels comme les zones de chalandise, qui sont souvent trop peu importantes dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles du fait, notamment, de la faiblesse du pouvoir d'achat. Citons également un certain nombre de surcoûts liés à l'implantation dans ces zones...

La commission des affaires économiques, en accord avec la commission des affaires sociales, est toutefois attentive à la préoccupation exprimée au travers de cet article : il s'agit d'encourager l'implantation de commerces en zone franche urbaine. Nous vous proposons tout simplement de mettre en place une procédure d'urgence. La CDEC pourrait se prononcer dans un délai de deux mois au lieu de quatre mois. Dans ces conditions, nous serions tous satisfaits, me semble-t-il. Je tiens à ajouter que, depuis la création des zones franches urbaines, c'est-à-dire depuis maintenant dix ans, aucun dossier d'implantation de grande surface o...

Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci. À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques ...

Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique ! En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour ...

Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts. En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones...

De toute façon, la création d'un emploi en zone franche urbaine coûte moins cher, à tous points de vue, financier et moral, qu'un chômeur qui reste à ne rien faire.

Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines. Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...

...iqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur. Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés. À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire d...

... qui sont déjà implantés dans ces mêmes zones et contribuent ainsi à l'animation de quartiers en grande difficulté. Restons dans le cadre du droit actuel, qui satisfait tout le monde. En ce qui concerne ces projets de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés, je tiens à dire, afin d'apaiser certaines inquiétudes, qu'à ce jour, depuis 1996, aucune demande d'implantation dans une zone franche urbaine n'a été refusée.

Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes, ...

Afin d'éviter que n'apparaissent, dans la pratique, des situations un peu absurdes, cet amendement prévoit d'étendre la majoration de 5 000 euros par salarié résidant en zone urbaine sensible aux salariés résidant en zone franche urbaine. En effet, à l'heure actuelle, le périmètre de certaines zones franches urbaines dépasse celui des zones urbaines sensibles. Des salariés résidant en zone franche urbaine pourraient ainsi ne pas être concernés par ces mesures.

...ous des apparences très techniques, et avec une terminologie quelque peu sibylline issue du latin, de minimis, cet amendement est en réalité assez simple. M. Dallier a expliqué le dispositif tout à l'heure. Il me semble nécessaire de revenir sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons. D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis. Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément. Il ne semble donc pas nécessair...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de deux dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté : la relance des zones franches urbaines et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'État et les villes, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Ces dispositions trouvent, certes, leur origine dans l'urgence née de la situation explosive que nous avons connue cet automne, mais elles s'inscrivent aussi, et surtout, dans la continuité des politiques menées depuis 2002 en faveur de ces qu...

Après avoir rappelé que la commission des affaires économiques s'était saisie, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, des dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté, avec la relance des zones franches urbaines, et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'Etat et les villes, à travers la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a précisé que le texte concernait bien d'autres aspects de la politique de cohésion sociale, afin d'agir sur tous les leviers de l'exclusion : chômage, école, discriminations. Il ne constitue en outr...

...réintégrer ces quartiers à l'intérieur des villes. Il a précisé que tel était l'objectif des travaux menés par le Sénat dans les mois à venir, à travers la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques menées envers ces quartiers. Abordant les articles 6 à 15 du projet de loi, relatifs à la création de nouvelles ZFU et à la prorogation des anciennes zones franches, et 16 à 18, qui créent l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il a indiqué que les principales dispositions relatives aux zones franches urbaines étaient les suivantes : - l'article 6 crée, à compter du 1er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ; - l'article 7 institue un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices pour les entr...

...r pour avis, a souhaité faire part à la commission des principales orientations qu'il se proposait de défendre en son nom : - abaisser de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont concernées par les exonérations fiscales, conformément aux dispositions en vigueur dans les ZFU de première et deuxième générations ; - faire coïncider la clause d'embauche locale avec les zones franches urbaines ; - instituer une procédure d'urgence pour les décisions relatives à l'équipement commercial et à l'implantation des multiplexes, plutôt que d'instaurer un régime dérogatoire qui supprime l'intervention des commissions départementales dans les ZFU ; - supprimer l'article 15, l'exonération de taxe professionnelle d'aide au commerce et à l'artisanat risquant d'entraîner des distorsions ...

Estimant que les zones franches urbaines avaient créé de très nombreux emplois et entreprises, et citant à titre d'exemple la zone franche de Saint-Quentin, qui a créé 1.500 emplois, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a fortement regretté qu'un rapport établi, par le passé, sur les zones franches urbaines ait eu un impact négatif sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ces zones.