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Interventions sur "ouvrable" de Pierre Bernard-Reymond
2 interventions trouvées.
... pour solde de tout compte ; il a considéré que cette disposition serait porteuse d'incertitudes juridiques et source de contentieux et donc contraire à la philosophie générale du projet de loi, qui vise au contraire à sécuriser les procédures ; - en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, le Sénat a adopté trois amendements de fond : en premier lieu, pour fixer à quinze jours ouvrables, et non pas calendaires, le délai accordé à l'administration pour instruire la demande d'homologation ; en second lieu, pour réduire la durée des éventuelles procédures judiciaires, en donnant compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort ; enfin, pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes lorsque c'est un avocat salarié qui a rompu son contrat de trav...
a estimé qu'un délai de quinze jours calendaires est vraiment très bref et risque de donner l'impression qu'on ne veut pas laisser l'administration examiner tous les dossiers. Le délai de quinze jours ouvrables retenu par le Sénat résulte d'ailleurs d'un compromis, certains sénateurs ayant émis le souhait d'allonger encore davantage cette période. Les fonctionnaires de la direction départementale du travail ne travaillant pas le dimanche, il est préférable de fixer le délai en tenant compte des seuls jours ouvrables.
