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Interventions sur "l’anses" de Pierre Camani


2 interventions trouvées.

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de réelle valeur ajoutée. L’autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l’avis formulé par l’ANSES. La double instruction s’avère cependant coûteuse et contribue au retard considérable pris par l’administration dans l’évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le mar...

La commission du développement durable a réécrit l’article 22 bis du projet de loi, afin de prévoir la mise en place d’un comité de suivi des AMM chargé d’assister le directeur général de l’ANSES dans la délivrance des autorisations, dans le cadre d’avis rendus publics. Nous avons continué à travailler sur le dispositif, en dialoguant avec le ministère et l’ANSES, afin de perfectionner encore cette rédaction. Cet amendement a plusieurs objets. Tout d’abord, il vise à déplacer les dispositions relatives au comité de suivi des AMM au sein de l’article 22 et, dans le code de la santé publi...