Interventions sur "concours" de Pierre Fauchon

...'Assemblée nationale constituée après l'affaire d'Outreau. Il a expliqué que les amendements qu'il avait déposés lors de l'examen de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats -l'un pour subordonner l'entrée dans la magistrature à une condition d'expérience de dix années, l'autre afin de soumettre tous les candidats du concours étudiant à l'obligation de justifier d'un diplôme en droit- avaient été guidés par le souci de susciter un plus large débat sur ces thèmes fondamentaux. Le rapporteur a souligné que la constitution, en février 2007, de la mission d'information au sein de la commission avait été une nouvelle fois l'occasion d'associer deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui avaient t...

a rappelé que les travaux de la mission d'information avaient permis de répondre à sa légitime interrogation concernant le nombre de candidats reçus au concours, non titulaires d'un diplôme en droit. Il a indiqué avoir été rasséréné par l'absence de progression du nombre de non juristes au sein des promotions d'auditeurs de justice. Il a ajouté avoir été sensible aux arguments de certains magistrats entendus, selon lesquels les capacités d'analyse étaient plus essentielles pour être un bon magistrat que la possession de pures connaissances théoriques, né...

...diciaires, mais d'activités exercées dans des entreprises, des associations, des administrations, pourvu que ce soit dans des postes de responsabilités. C'est ainsi que les juges pourraient acquérir davantage de réalisme - bien entendu, il n'y a jamais de miracle -, de sensibilité au réel et de discernement, toutes choses qui sont si importantes et que l'on n'apprend pas avec l'art de passer des concours. Je ne veux pas me référer au système anglo-saxon, qui est probablement le meilleur, où seuls des avocats confirmés accèdent à la fonction de magistrat. Sans aller jusque là, je pense qu'il serait tout à fait souhaitable qu'on ne devienne pas magistrat sans avoir une expérience professionnelle de cinq ou dix ans. Je mesure naturellement la difficulté d'improviser la mise en oeuvre d'une telle d...

...l'élément de comparaison avec notre pays. Ce système perdure depuis l'époque d'Henri II, fort habile homme qui a régné sur la moitié de la France en même temps que sur l'Angleterre et qui a créé la Common Law, et il donne satisfaction. Quoi qu'il en soit, je ne m'inspire pas de cet exemple, mes chers collègues, donc n'en parlons pas davantage. Je n'ai pas non plus imaginé de supprimer le concours d'entrée à l'ENM ! Pourquoi prétend-on que telle serait mon intention ? J'approuve tout à fait l'existence de ce concours. Je souhaite simplement, rejoignant en cela Mme Borvo, qui va d'ailleurs en être bien surprise, que les candidats à l'ENM puissent justifier d'une expérience d'une dizaine d'années, prise en considération lors du concours, outre les connaissances théoriques, au travers d'un do...