Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "disciplinaire" de Pierre Fauchon
4 interventions trouvées.
En ce qui me concerne, je voterai cet amendement par solidarité avec la commission des lois. Mais, en réalité, je suis très réservé sur cette démarche. Je l'ai déjà dit, chercher à corriger, par la voie de mesures disciplinaires, les dysfonctionnements dont l'affaire d'Outreau a été le révélateur, c'est sans doute répondre à une attente du public. Toutefois, je ne crois pas que ce soit un signal très heureux à l'égard de la magistrature. Je ne crois pas non plus que cela change grand-chose. Car nous sommes en présence d'un dysfonctionnement général de la justice ; cet avis est partagé par le Premier président Guy Canive...
...e d'un système qui est en cause. Si l'on veut y remédier, il faut, comme l'a indiqué Guy Canivet, s'attaquer à la racine du mal, c'est-à-dire la formation des magistrats. À défaut de nous garantir l'infaillibilité, un système de formation différent limiterait les risques de nous voir confrontés à ce genre d'errances. Je ne crois pas que la bonne voie se trouve dans le raffinement des procédures disciplinaires, d'autant que l'on a inventé une nouvelle faute disciplinaire, qui, en réalité, était déjà sanctionnée par la jurisprudence du CSM. C'est donc une réponse que nous donnons à une attente du public, mais je n'en suis pas particulièrement fier. Le vrai problème du CSM, pour s'en tenir aux hypothèses qui dépassent le cadre de la formation et relèvent de la discipline, c'est sa saisine. Elle est dif...
...ts les plus expérimentés. Il a approuvé l'allongement de la durée du « stage avocat ». Abordant la mobilité statutaire pour les magistrats, il a estimé que l'ouverture sur l'extérieur souhaitée par les députés, trop tardive, serait en outre difficile à concilier avec la vie familiale. Il a prôné un système plus souple et intervenant plus tôt dans la carrière des magistrats. Evoquant la procédure disciplinaire, M. Pierre Fauchon a estimé que depuis l'ouverture aux chefs de cours d'appel de la saisine du CSM, le droit actuel permettait de répondre au souci de responsabilisation des magistrats. Il a souhaité que tous les moyens soient mis en oeuvre pour inciter les chefs de cours d'appel à assumer leur mission de gardiens de la déontologie afin de veiller au bon fonctionnement du système global. Il a jug...
a douté de l'opportunité de compléter la définition de la faute disciplinaire prévue dans le statut de la magistrature, afin d'en préciser la portée s'agissant des actes juridictionnels. Il a cependant jugé la solution du rapporteur plus satisfaisante que celle des députés, en particulier la suppression de l'adverbe « notamment ». Il a estimé utile de prévoir que la faute du magistrat ait été techniquement constatée par une décision de justice pour engager sa responsabilit...
