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Interventions sur "expertise" de Pierre Fauchon
2 interventions trouvées.
... souligner le fait que cet alinéa ne veut rien dire, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue. Ce serait une sorte de voeu inscrit dans un arrêt de Cour d'assises. Monsieur le rapporteur, voilà une bizarrerie ! Je suppose que pour ses auteurs cet alinéa a un sens : il constituerait l'un des fondements de la décision de rétention. Ainsi, cette décision reposerait, d'une part, sur le résultat de l'expertise qui vient d'avoir lieu et qui est actuelle, et, d'autre part, sur une prévision, à savoir sur cette prescription qui aurait été faite quinze ans auparavant. L'application de cet alinéa pose un problème de rétroactivité. Il faudrait attendre quinze ans pour que des décisions de cours d'assises soient « conformes ». Par la suite, elles incluront dans leurs arrêts cette disposition, qui deviendra f...
... monsieur le rapporteur, je demanderai de ne pas caricaturer mes propos ! À aucun moment, je n'ai imaginé que les commissions pluridisciplinaires pourraient procéder à cet examen sans qu'une condamnation soit intervenue à l'origine, plusieurs années auparavant. Dont acte. Cela figure d'ailleurs formellement au premier alinéa de l'amendement n° 1. Sinon, tout un chacun pourrait être soumis à cette expertise ! Et qu'est-ce que cela pourrait donner ?
