Interventions sur "l’action" de Pierre Fauchon

... possibilité de mettre en œuvre, dans ces hypothèses, les procédures de médiation. L’idée est judicieuse. Je suis de ceux qui croient beaucoup à la médiation et je constate, semestre après semestre, le développement de cette nouvelle approche des procédures. Je trouve qu’elle présente beaucoup d’avantages et que nous sommes effectivement dans un domaine où il faut la favoriser le plus possible. L’action de groupe peut jouer un rôle vertueux de régulateur, en particulier lorsque des produits comportent naturellement de ces petites malfaçons qui créent pour les utilisateurs des dommages sans doute limités mais, comme on dit communément, extrêmement embêtants, et c’est la situation la plus courante dans le domaine des biens de consommation. Si un bien de consommation présente un gros défaut, il di...

...a carte de la qualité. Il n’y a pas d’autre solution, il faut en prendre conscience ! J’avoue que, sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, - je me permets de vous le dire avec toute la considération et l’amitié que j’ai pour vous - les craintes que vous exprimez ne me paraissent pas fondées sur un réel danger. Enfin, d’un point de vue plus général, il serait bien évidemment souhaitable que l’action de groupe fasse l’objet d’une législation communautaire. Comme nous ne parviendrons jamais à cela à vingt-sept, je me permets de vous suggérer de recourir, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, à la formule de la coopération renforcée.