Interventions sur "saisine" de Pierre Fauchon

a jugé artificielle la réponse apportée par le projet de loi organique, faisant valoir que le Conseil supérieur de la magistrature avait déjà sanctionné la violation grave et délibérée des principes directeurs du procès sans qu'un texte soit nécessaire. Il a estimé qu'il aurait été préférable de réfléchir à l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. A la demande de M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a ensuite décidé de réserver la poursuite de l'examen de l'article 5 A jusqu'à la fin des dispositions du projet de loi organique.

soulignant la nécessité de rendre effective la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les chefs de cour, a jugé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence relative à l'examen des plaintes des justiciables aboutirait à dénaturer cette autorité. Rappelant que le Médiateur bénéficiait de la confiance des citoyens parce qu'il intervenait pour résoudre les situations de blocage qu'ils rencontrent dans leurs relations a...

...cédures disciplinaires, d'autant que l'on a inventé une nouvelle faute disciplinaire, qui, en réalité, était déjà sanctionnée par la jurisprudence du CSM. C'est donc une réponse que nous donnons à une attente du public, mais je n'en suis pas particulièrement fier. Le vrai problème du CSM, pour s'en tenir aux hypothèses qui dépassent le cadre de la formation et relèvent de la discipline, c'est sa saisine. Elle est difficile, on le sait bien. Et ce parce qu'à l'origine elle appartenait au garde des sceaux, lequel est toujours embarrassé de saisir cette instance de crainte d'être accusé de parti pris politique. C'est l'éternel problème du rôle du garde des sceaux, de l'homme politique pris dans un système qui devrait, en principe, être préservé de toute interférence politique. C'est la raison pour...

... sa raison d'être, c'est d'intervenir dans des situations qui semblent choquantes en équité, bien qu'apparemment correctes sur le plan administratif. Le médiateur n'a pas à jouer un rôle de procureur en engageant des poursuites. On passe là dans un domaine par nature différent ! La commission a été sage de vouloir mettre un terme, chez les citoyens, à l'idée d'un réseau protecteur interdisant la saisine du CSM : elle leur donne le moyen de le saisir eux-mêmes. Et la solution la plus praticable, c'est de créer cette commission. J'aurais été assez partisan, je l'avoue, de lui offrir une action directe auprès du CSM sans passer par le garde des sceaux. J'aime assez la formulation : « transmission au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature ». On n'a pas fi...

... mobilité statutaire pour les magistrats, il a estimé que l'ouverture sur l'extérieur souhaitée par les députés, trop tardive, serait en outre difficile à concilier avec la vie familiale. Il a prôné un système plus souple et intervenant plus tôt dans la carrière des magistrats. Evoquant la procédure disciplinaire, M. Pierre Fauchon a estimé que depuis l'ouverture aux chefs de cours d'appel de la saisine du CSM, le droit actuel permettait de répondre au souci de responsabilisation des magistrats. Il a souhaité que tous les moyens soient mis en oeuvre pour inciter les chefs de cours d'appel à assumer leur mission de gardiens de la déontologie afin de veiller au bon fonctionnement du système global. Il a jugé opportune la création d'une commission chargée de traiter les réclamations des justiciable...