Interventions sur "PLU" de Pierre Hérisson

J'ai été rapporteur de la loi de 1996 sur le commerce et l'artisanat, loi présentée par un jeune ministre nommé Jean-Pierre Raffarin : nous avons passé de longues heures en séance à traiter de toutes ces questions. La France est un des pays au monde à avoir la plus forte densité commerciale par habitant, notamment en zones frontalières, mais il continue à chercher des instruments de régulation. De plus, les grands de la distribution ont en portefeuille, département par département, des autorisations de grandes surfaces non réalisées et il se développe un marché parallèle d'autorisations que se revendent entre elles les grandes enseignes. L'équilibre entr...

...clu que, compte tenu de la vétusté de certaines parties du réseau, 25 milliards d'euros d'investissements seraient nécessaires pour le remettre au niveau. Les régions sont également sollicitées pour le financement des TGV (un milliard d'euros pour le TGV Bretagne, trois milliards d'euros pour le TGV Midi-Pyrénées) sans commune mesure avec les moyens financiers dont elles disposent ; - s'agissant plus particulièrement du financement du fonctionnement des TER, la compensation de l'Etat reste très faible puisque le coût de l'usager est aujourd'hui pris en charge à plus de 75 % par la collectivité. Paradoxalement enfin, les régions bénéficient actuellement d'un financement sur la base de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) alors que la logique des TER est justement de réduire l...