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Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les collaborateurs de cabinet. Monsieur le mini...
J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre. Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.
...et prévoir des contrats de droit public. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...
...ent recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne. Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires. Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de cabinet qui peuvent être supprimés lors du remplacement d'une équipe municipale par une autre, par décision du successeur du maire en place. Cette situation est strictement identique pour le parlementaire qui n'est pas réélu. Aussi, il faut réfléchir à une solution qui permette plus d'égalité. On parle d'égalité de d...