Interventions sur "d’entreprise" de Pierre Hérisson

Pour répondre aux différentes questions, et notamment à celle de M Desessard, sur le contrat d’entreprise État-La Poste, je renvoie tout simplement à mon rapport, qui y consacre deux pages complètes détaillant le contenu du contrat qui sera signé entre La Poste, société anonyme, et l’État. Je rappelle que, dans le système actuel, il existe déjà un contrat entre l’État et La Poste ; nous connaissons donc déjà les contours du futur contrat, et il s’agit simplement, par cohérence, de donner dans la loi...

L’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 dispose déjà que le contrat d’entreprise doit déterminer les moyens, notamment financiers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des services publics assignés à l’entreprise, en l’occurrence La Poste. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

...que j’ai émis, au nom de la commission, un avis global sur plusieurs amendements que je m’oppose à l’examen de chacun d’entre eux. Qu’il ne subsiste surtout aucun malentendu entre nous sur ce point. J’en viens à l’amendement n° 238. Sur le fond, le recueil systématique de l’avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire préalablement à la conclusion de chaque contrat d’entreprise entre l’État et ses sociétés actionnaires alourdirait la procédure de conclusion de ces contrats, risquerait de la bloquer s’il s’agit d’un avis conforme et ne paraît pas systématiquement nécessaire dans la mesure où chacun de ces contrats n’a pas forcément une portée territoriale forte. C’est la raison pour laquelle je me suis permis tout à l’heure d’émettre, par avance, un avis défavorable sur...

Il s’agit d’un amendement purement déclaratoire. La précision qu’il tend à introduire dans le projet de loi est inutile, rien n’empêchant, en l’état, les contrats d’entreprise conclus entre l’État et ses sociétés actionnaires de comporter de telles clauses. Monsieur Voguet, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 239, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.