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Interventions sur "directive-cadre" de Pierre Hérisson
2 interventions trouvées.
... travail mené par M. Michel Thierry sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG). Il a indiqué qu'il proposerait donc à la commission de ne pas conserver, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la présidence française. Concernant l'outil juridique, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que, outre celui de la directive-cadre que propose Mme Catherine Tasca, il serait possible de recourir au règlement prévu par le traité de Lisbonne ou à une directive relative aux services sociaux. Rappelant que le Sénat avait appelé la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur le sujet des services d'intérêt économique général le 23 mars 2005, il a proposé de reprendre la même formulati...
...xte initial : - dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ; - dans le considérant relatif aux Conseils européens de Laeken et de Barcelone, une nouvelle formulation est proposée au motif que, d'une part, l'outil de la directive-cadre n'a été demandé qu'au Conseil européen de Barcelone ; d'autre part, les États ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, mais ils ont « demandé à la Commission » de la proposer ; - dans le considérant relatif à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union et au protocole n° 9 du traité de Lisbonne, la référence à une « législation-cadre » est remplacée par une référence...
