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Interventions sur "eaux" de Pierre Hérisson
2 interventions trouvées.
Ma question s'adresse M. le garde des sceaux. Depuis quelques années, monsieur le garde des sceaux, sans pour autant qu'il s'agisse d'une critique de ma part, ...
...appel et en cassation. Cela provoque un allongement des délais totalement contraire à l'efficacité dont le Gouvernement a le souci, comme nous tous, dans des domaines aussi divers que les équipements publics, les routes, les autoroutes, les hôpitaux, les écoles, les constructions de logements HLM, l'aménagement du territoire. Bref, cet engorgement perturbe notre économie. Monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer cette situation en termes de moyens et de délais, y compris par la voie réglementaire ou législative ? Il me paraît raisonnable que nous puissions connaître aujourd'hui dans des délais acceptables l'issue d'un recours contentieux. C'est à ce prix que nous pourrons atteindre nos objectifs et bénéficier d'une justice administrative adaptée au rythme de vie de...
