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Interventions sur "gens" de Pierre Hérisson
4 interventions trouvées.
...dis solennellement, nous sommes ici ce soir pour examiner ce texte, qui traite d’un sujet précis, et c’est tout. J’ai occupé différentes responsabilités en lien avec ce sujet. J’ai été nommé une première fois parlementaire en mission par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et une seconde fois par le Premier ministre François Fillon. L’objet de ma mission était de faire évoluer le statut des gens du voyage pour tendre à le rapprocher le plus possible du droit commun. J’ai lu, dans le rapport de la commission des lois, des interventions demandant l’abrogation de la totalité de la loi de 1969. Nous sommes un certain nombre à formuler la même demande, soutenue par l’Association des maires de France. Je tiens à préciser, en accord avec mon collègue Jean-Claude Carle, qui s’est associé à cet...
...ponsabilités à l’égard de l’ensemble des maires de France. Ceux-ci ont bien « intégré » la décision qu’a prise le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi. Pourquoi ce dernier n’a-t-il pas fait droit à la demande d’abrogation totale de la loi de 1969 ? Il a supprimé le carnet de circulation et mis également fin à l’obligation pour les gens du voyage de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur les listes électorales, rétablissant ainsi le droit commun et mettant fin à une discrimination. Pour ma part, cela faisait des années que je réclamais cette mesure : le Conseil constitutionnel, en lieu et place du Parlement, a réglé le problème. En revanche, après de longs débats, il a...
En dépit de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques posées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les propriétaires de terrains publics ou privés rencontrent encore de grandes difficultés pour mettre fin aux occupations illicites de gens du voyage. Il est ainsi proposé d'instituer une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée d'office par le préfet, sans autorisation préalable du juge et entourée des garanties fondamentales attendues pour les destinataires de ces mesures de p...
Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de ma démarche. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage que je suis - vous avez bien voulu le rappeler - n'a pas déposé cet amendement à la légère. Bien au contraire, ce dernier résulte d'une mûre réflexion. En vérité, cet amendement est destiné aux élus locaux qui ont appliqué la loi républicaine et ont réalisé des terrains d'accueil, alors que d'autres en sont restés à l'annonce de projets ou n'ont rien entrepris du tout. Le sens de cet ...
