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Interventions sur "interne" de Pierre Hérisson


5 interventions trouvées.

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les col...

...au motif que c'est le conseil municipal qui a créé le poste et pourra, de ce fait, postuler à un concours interne.

Pourquoi une personne recrutée sans concours et se retrouvant sur le tableau des effectifs a-t-elle accès au concours interne ? Là est le vrai problème ! Il faut effectivement trouver un ajustement. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, peut-être l'AGAS doit-elle réformer ses statuts...

...également recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne. Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires. Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de...

...lée par Michel Charasse me convient. Il a posé un problème de fond et proposé des solutions. Si le Gouvernement prend des engagements à cet égard, nous pouvons effectivement envisager les choses autrement. Néanmoins, je veux attirer l'attention du président de la commission des lois et du rapporteur sur le point suivant : pourquoi observe-t-on une insistance à s'orienter en direction du concours interne, plutôt que vers la troisième voie ? C'est parce que l'ancienneté requise pour accéder au concours interne est de quatre ans, contre huit ans pour l'accès à la troisième voie. La préférence pour le concours interne se comprend donc aisément.