Interventions sur "logements sociaux" de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à apporter une correction qui peut être considérée comme une mise en cohérence. Aujourd'hui, l'obligation de 20 % de logements sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de plus de 1 500 habitants et, en province, à celles de plus de 3 500 habitants. Il ne s'agit pas, à travers cet amendement, de demander à toutes les communes de plus de 1 500 habitants d'entrer dans le champ de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Nous avons un second verrou, puisque sont visées les agglomérations de plus de 50 000 habitants dont...

...communautés d'agglomération, de façon que l'obligation édictée dans la loi permette de répartir l'habitat social sur le territoire d'une communauté d'agglomération, que ce soit à travers le schéma de cohérence territoriale ou à travers les plans locaux d'urbanisme. Nous pourrons ainsi éviter que, dans une même agglomération, certaines communes ne soient tenues d'atteindre la proportion de 20 % de logements sociaux, sous peine d'être pénalisées, tandis que d'autres se développent en bénéficiant de tous les services - services sociaux et culturels, transports en commun, fourniture d'énergie et d'eau, assainissement, notamment - dont la charge est assumée par les premières, car cette situation représente, d'une certaine façon, une distorsion de concurrence, un système de favoritisme. Il est aujourd'hui indé...

...e population. La disposition proposée dans l'amendement n° 183 rectifié permet de ne pas pénaliser les communes ayant fait le choix d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et peut même les inciter à en aménager si ce n'est pas le cas. Elle réduit aussi l'inégalité créée par le fait que certaines communes ont remplacé, au titre de la loi, les aires d'accueil par une mise à disposition de logements sociaux à titre temporaire, comptabilisés, quant à eux, dans le parc social de la commune.

Notre collègue Thierry Repentin vient de faire état de statistiques, et je pense qu'il convient de les relativiser. La France, dois-je le rappeler, comprend 36 700 communes, dont 35 000 comptent moins de 3 500 habitants. Par conséquent, 82 % du territoire ne sont pas concernés par le taux de 20 % de logements sociaux. Quant au grand spécialiste de l'application de la loi de Robien en France, je pense qu'il exploite des statistiques reposant sur des données fournies par l'ensemble des élus du territoire. Ces statistiques doivent donc être maniées avec grande précaution.