Interventions sur "proriol" de Pierre Hérisson

À l'article 2 bis (points de contact de La Poste), la commission a adopté un amendement rédactionnel de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à clarifier l'alinéa 3 qui organise, pour les usagers et à titre expérimental, un accès à Internet haut débit depuis leur terminal personnel dans certains bureaux de poste.

Puis la commission a examiné un amendement de clarification de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, confirmant que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie de la population desservie.

À l'article 2 ter (financement de la mission d'aménagement du territoire), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à prévoir une obligation d'information de l'ARCEP de la part de La Poste, limitée aux informations et documents comptables permettant à l'ARCEP d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire.

À l'article 4 (contrat d'entreprise Etat-La Poste), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, de simplification rédactionnelle portant sur les objectifs de qualité de service figurant dans le contrat d'entreprise conclu par l'Etat avec La Poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que le médiateur était régulièrement sollicité sur cette question.

À l'article 6 bis (opposition de l'Etat à la cession d'un bien par La Poste ou l'une de ses filiales lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de ses obligations), la commission a adopté à l'unanimité un amendement de coordination de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié. Elle a adopté sans modification l'article 7.

À l'article 8 (agents contractuels), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à supprimer la référence faite aux conditions de travail dans la loi du 2 juillet 1990, afin que ces dernières ne soient pas discutées à la fois dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les comités techniques paritaires (CTP).

À l'article 11 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié. À l'article 12 (coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes), la commission a adopté un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 12 ter, présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs.

À l'article 14 (désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour quinze ans), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, proposant de revenir à rythme triennal pour la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que cette fréquence permettrait un alignement sur la durée triennale du contrat de présence postale territoriale. M. François Brottes s'est opposé à cet amendement, relevant qu...

À l'article 16 (fonds de compensation du service universel), la commission a adopté un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à asseoir les contributions dues par les opérateurs autorisés sur l'ensemble des prestations du service universel, et non sur les seuls envois de correspondance.

À l'article 19 bis (information de l'ARCEP en cas de risque de rupture du traitement des envois de correspondance par le titulaire d'une autorisation), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à mieux encadrer la mesure permettant à l'ARCEP d'être informée par tout titulaire d'une autorisation de prestation de services postaux non réservés des faits laissant craindre une rupture de la continuité du traitement des envois de correspondance. M. François Brottes a jugé que la rédaction proposée n'était pas pertinente. S'interrogeant sur les modalités de la mise en caus...