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Interventions sur "tarifaire" de Pierre Hérisson
2 interventions trouvées.
L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire. Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.
...conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel. La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service postal universel sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 327, qui concerne les zones à handicaps naturels, à l’amendement n° 328, relatif aux zones rurales, à l’amendement n° 329, qui vise les zones de revitalisation rural...
