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Interventions sur "territorial" de Pierre Hérisson
4 interventions trouvées.
À l'article 2 ter (financement de la mission d'aménagement du territoire), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à prévoir une obligation d'information de l'ARCEP de la part de La Poste, limitée aux informations et documents comptables permettant à l'ARCEP d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire.
a indiqué que l'objet de cet amendement était précisément de rappeler que les informations comptables devant être fournies par La Poste à l'ARCEP étaient seulement celles nécessaires à l'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire.
a souligné que l'évaluation de l'ARCEP servira de base à la détermination, en loi de finances, du montant du fonds de compensation. Indiquant qu'outre les 130 millions d'euros d'abattement fiscal accordés chaque année, La Poste demande 260 millions d'euros supplémentaires, il a souhaité qu'une autorité indépendante évalue enfin le coût réel lié au maillage territorial de La Poste. En outre, il convient de rappeler que La Poste conclut un contrat pluriannuel avec l'État qui évoluera nécessairement compte tenu de l'apparition de nouveaux métiers pour l'entreprise publique.
...la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, proposant de revenir à rythme triennal pour la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que cette fréquence permettrait un alignement sur la durée triennale du contrat de présence postale territoriale. M. François Brottes s'est opposé à cet amendement, relevant que, dans de nombreux cas, l'Etat omet de renouveler ses contrats avec les entreprises publiques. Ainsi, une telle situation a été observée pour France Télécom et, plus récemment, pour Gaz de France, dont le nouveau contrat n'a toujours pas été signé. Dès lors, il a jugé que la modification proposée par les rapporteurs constituait une ...
