Interventions sur "timbre" de Pierre Hérisson

... prix du service universel sur les coûts permet de garantir l’accessibilité économique de ce dernier. La commission est défavorable à l’amendement n° 521. L’application stricte du principe de l’orientation sur les coûts par le régulateur conduirait à construire toute la tarification de La Poste par simple référence aux coûts de chaque produit. La conséquence en serait une forte hausse du prix du timbre, d’au moins dix centimes d’euro, et des services de réexpédition, hausses qui pourraient avoir un effet désastreux sur les volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel. La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois posta...

...rande équité possible au moment de ces difficiles ouvertures à la concurrence. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°114. L'amendement n° 115 est d'ordre symbolique. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il me paraît tout à fait opportun de prévoir une mention explicite du nom de notre pays sur les timbres-poste. La lisibilité d'un signe abrégé me paraît douteuse à l'étranger, et il paraît difficile de faire figurer de façon lisible la mention complète « République Française ».

S'agissant de l'amendement n° 115, qui tend à rétablir la mention obligatoire « République française » ou « RF » sur les timbres émis par La Poste, nous avons eu une discussion en commission. Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier afin de le rédiger ainsi : « Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention France . » S'il n'en allait pas ainsi, j'émettrais alors un avis défavorable. J'ajoute qu'en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques je dépose u...