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Interventions sur "astreinte" de Pierre Jarlier
2 interventions trouvées.
...ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient déçus, au prix d'un contentieux massif. Cette déception serait grande si, au terme d'un long processus jalonné par la constitution d'un dossier, par la saisine de la commission de médiation, puis du juge administratif, le demandeur ne parvenait qu'à obtenir le versement d'une astreinte à un fonds régional pour le logement ou, au mieux, une indemnité. Ce calendrier, décalé d'un an pour les demandeurs prioritaires, ne remet pas en cause l'échéance de 2012 pour l'opposabilité du logement pour tous et demeure plus ambitieux que celui proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise également à inviter le Gouvernement à évoquer les nouvel...
Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent, sa protection est bien complète. On est dans le régime du droit commun.
