Interventions sur "immeuble" de Pierre Jarlier

...egardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans. En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, tel que défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. En effet, avant l'approbation de ce plan, qui constitue un véritable document d'urbanisme, opposable aux tiers, seuls les immeubles qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouvrent droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux. Dans la pratique, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur constitue une procédure très lourde, qui peut prendre plusieurs années puisqu'il est nécessaire : d'établir un inventaire exhaustif des parties intérieures et extérieures des immeubles dont la préservation est s...

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, nombre de nos collègues ont réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces afin de lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité, phénomènes qui, chacun le sait, sont très souvent le fait d'immeubles situés dans les centres anciens, dont l'état n'est plus adapté aux normes élémentaires de confort. Or les opérations de rénovation des centres anciens, avec l'appui de procédures de secteurs sauvegardés ou de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, contribuent, au-delà de la mise en valeur de notre patrimoine architectural, à redynamiser les centres-villes, en assur...

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal Malraux, dont le maintien...