Interventions sur "malraux" de Pierre Jarlier

L'amendement n° II-296 prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal Malraux à une période de douze années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans. En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques...

...à redynamiser les centres-villes, en assurant une mixité sociale dont nous connaissons l'enjeu pour la cohésion sociale de notre pays. Mais les contraintes techniques et architecturales qui pèsent sur les opérations de restauration imposent, à chaque contribuable qui les réalise, un investissement plus important, ce qui pénalise très fortement l'équilibre financier de ces actions. Le dispositif Malraux, qui s'applique à certains immeubles situés dans ces secteurs protégés, apporte un soutien financier particulier, sous forme d'une déduction fiscale aux propriétaires, afin de compenser les surcoûts résultant des nombreuses contraintes, que ces dernières concernent les démolitions, les aspects extérieurs, les transformations d'immeubles en logements ou le maintien des éléments architecturaux inté...

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le cara...