Interventions sur "renouvellement" de Pierre Jarlier

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à garantir une estimation des dépenses afférentes au programme prévisionnel des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial mis à la charge du délégataire du service de distribution d'eau ou d'assainissement. D'autre part, il tend à obliger le délégataire à rendre compte de l'exécution du programme dans le rapport qu'il remet chaque année au délégant en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L'estimation des dépenses est n...

Cet amendement a pour objet d'imposer au délégataire ayant accepté de prendre en charge des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, dans le cadre d'un programme pluriannuel de travaux, de dresser à la fin du contrat un inventaire du patrimoine du délégant. Ainsi, les communes et les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement auront une meilleure connaissance de leur patrimoine au moment du renouvellement de la...