Interventions sur "sauvegarde" de Pierre Jarlier

...a création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans. En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, tel que défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. En effet, avant l'approbation de ce plan, qui constitue un véritable document d'urbanisme, opposable aux tiers, seuls les immeubles qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouvrent droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux. Dans la pratique, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeu...

À mon avis, pour les raisons que j'ai déjà évoquées tout à l'heure, nous devons prévoir un régime plus long pour les secteurs sauvegardés. En effet, je le répète, la mise en place du plan de sauvegarde prend plusieurs années. La proposition de M. le rapporteur général consistant à prévoir trois ans supplémentaires permet au moins de mettre en place le plan de sauvegarde. Si j'ai bien compris, le délai de quinze ans vaudrait pour toutes les zones, y compris pour les ZPPAUP. Cela dit, la question de fond est la limitation dans le temps du dispositif proposé. À son extinction, les contraintes co...

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, nombre de nos collègues ont réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces afin de lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité, phénomènes qui, chacun le sait, sont très souven...

...gime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal Malraux, dont le maintien est déterminant pour la rénovation des centres-villes présentant un intérêt architectural. Toutefois, le dispositif prévoit que pourront être déplafonnées les deux tiers des dépenses pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés mais seulement 50 % des dépenses pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoi...