Interventions sur "renseignement" de Pierre Laurent

L’article 12 du présent projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boîtes noires » jusqu’au 31 décembre 2021 et prévoyait la transmission aux parlementaires, avant le 30 juin 2021, d’un rapport gouvernemental sur l’application de cette disposition. Cette date est arrivée, mais nous sommes au regret de constater l’absence d’évaluation précise et détaillée de ces mesures : aucun chiffre, aucun bilan, positif o...

Cet amendement vise à prévoir que l’avis du Premier ministre doit être conforme à celui qui est rendu par la CNCTR. Selon la CNIL, l’article 16, tel qu’il est rédigé, permet formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Nous recommandons donc qu’il soit interdit au Premier ministre, sauf dans certains cas d’urgence absolue, d’autoriser la mise en œuvre d’une telle technique après un avis défavorable de la CNCTR. Le Conseil d’État avait par ailleurs exigé, dans son arrêt du 21 avril 2021, un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un p...

...d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquêtes, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces prorogations ayant largement renforcé les dispositions de la loi. La loi relative au renseignement a été adoptée le 24 juillet 2015 et la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le 3 juillet 2016. En juillet 2017, le président Macron nous promettait une unique loi sur le sujet, laquelle venait entériner des dispositifs issus directement de l’état d’urgence et de son régime exorbitan...

L’article 19 du projet de loi a effectivement provoqué la colère et l’émoi de toute la communauté scientifique et culturelle ayant recours aux archives. Cet article, dont la présence dans un texte consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme pose déjà question en soi, soulève un grave problème. Contrairement à ce que vient d’indiquer le rapporteur pour avis, il porte clairement atteinte au principe fondamental, consacré par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, de libre communicabilité des archives publiques et d’accès de plein droit au-delà d’une période de cinquante ans. Selon le Gouve...

...28 juin dernier, c’est-à-dire avant-hier. Je ne vous infligerai pas sa lecture exhaustive, car vous devez déjà en avoir pris connaissance. Mais, pour que tout le monde soit bien informé, y compris nos concitoyens qui nous écoutent, je vais en lire quatre extraits. Premièrement, « le Sénat examine à partir de demain l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR), qui est consacré aux archives. L’enjeu est considérable. C’est une fermeture sans précédent de l’accès aux archives publiques qui se dessine avec l’article 19. » Deuxièmement, « contrairement à ce que soutient la direction des affaires juridiques du ministère des armées, l’immense majorité des historiens et des archivistes ne considèrent pas que le texte arrive à un bon équilibre ; ils p...