Interventions sur "SAFER" de Pierre Louault

Les alinéas 63 à 77 introduits en commission par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité des travaux de ces comités, sous forme de comptes rendus. La composition des comités techniques dépendant du cadre réglementaire, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi. Il en va logiquement de même pour la publicité des travaux de ces comités, dont il convient de rappeler que les débats ne sont pas publics, que les avis qu’ils sont amenés à rendre sont pureme...

...s par des fonds industriels… Remarquez, la propriété industrielle ne me dérange pas ; c’est l’exploitation industrielle qui pose un véritable problème. En l’occurrence, 300 hectares vont rester sans exploitant, sans compter que les propriétaires toucheront peut-être des primes agricoles. Il faut trouver le remède à ce problème. En particulier, nous devons moderniser les moyens d’intervention des Safer. Aujourd’hui, le foncier n’est souvent pas la propriété d’une personne, mais d’une SCI ou d’un GFA, entre autres structures. Il faut renforcer la capacité d’action des Safer à travers certaines mesures comme les ventes avec cahier des charges, qui préservent le droit de propriété tout en ouvrant à des agriculteurs la possibilité d’exploiter des terres agricoles sur des superficies raisonnables. ...