Interventions sur "construction" de Pierre Louault

...classée en ZRR. Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et autres plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent prendre en compte l’évolution de la démographie pour définir les espaces constructibles dans lesquels des permis de construire pourront être délivrés. En d’autres termes, les communes qui n’ont pas enregistré de demande de construction, ou très peu, au cours des dernières années, lesquelles sont souvent dans des zones défavorisées, se voient tout simplement refuser de nouveaux espaces constructibles lors de l’élaboration d’un SCoT : on part du principe qu’elles n’en auront pas besoin dans les années à venir ! §Une telle logique revient à dire à ces communes : « Vous êtes pauvres, vous n’avez besoin de rien. Circulez, il n’y a r...

Cet amendement vise à permettre au règlement du PLU des communes concernées de fixer des règles de base applicables aux constructions proposées. On redonnerait ainsi la main aux élus locaux pour mieux encadrer les projets de construction, notamment en matière d’architecture.

Je crois aussi que l’adoption de ces amendements, qui concernent toutes les constructions et tous les territoires agricoles, reviendrait à l’inverse de ce que nous voulons. Je comprends parfaitement le problème. Je connais le vignoble de Vouvray, qui est mité, et il convient de protéger les territoires, le vignoble, les vergers et le maraîchage. Pour autant, étendre la mesure à l’ensemble du territoire agricole situé à proximité, c’est donner des verges pour se faire battre ! Cela s...

Il s’agit de compléter l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, en introduisant des évolutions spécifiques en matière d’agriculture, alors qu’il est fait référence à des coutumes. Il est donc proposé d’introduire une exigence de conformité des activités agricoles avec la législation en vigueur. Par ailleurs, l’exigence de poursuite des activités agricoles « dans les mêmes conditions » est assouplie, afin de permettre une évolution à la m...

...ire, parce qu’ils vendent leur parc, vieux de quarante ou cinquante ans, au lieu de le réhabiliter. Ainsi, les jeunes ne peuvent plus habiter la campagne ; les personnes âgées, qui ont également besoin de logements adaptés, se trouvent contraintes de partir malgré elles, parce que le logement ne convient plus. Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour encourager la construction de logements locatifs sociaux sur les territoires ruraux.