Interventions sur "bio" de Pierre Médevielle

… dont la présidente a fait le choix de prendre en charge le surcoût. Évidemment, il y a une dimension financière, on ne peut le nier. Acheter des produits de qualité, bio ou non, entraîne un surcoût. Si le texte est ambitieux, il faut que nous le soyons aussi, que nous ayons la volonté d’accompagner sa mise en œuvre, parce qu’il représente une chance pour notre agriculture. Nous sommes ici au chevet de tous les types d’agriculture, que nous ne mettons pas en concurrence. Il faudra l’engagement du Gouvernement, monsieur le ministre, pour favoriser les conversions,...

...ements. L'article 11 traite de la restauration collective, qui est un levier important pour impulser une dynamique vertueuse en matière d'alimentation durable. Lors du Grenelle de l'environnement, des objectifs ambitieux avaient été fixés pour la restauration collective publique. Des objectifs un peu trop ambitieux d'ailleurs car nous sommes toujours aujourd'hui à un peu moins de 3% de produits bio dans nos cantines. Ce chiffre est important car il montre que fixer des objectifs - aussi ambitieux soient-ils - ne suffit pas à accélérer le changement. Il faut en effet agir sur la demande en créant un débouché intéressant pour les producteurs qui font l'effort et le pari de se lancer dans des démarches d'agroécologie, des démarches de production traditionnelle ou de qualité. Mais il faut aussi...

...nce sanitaire et son dispositif de phytopharmaco vigilance sont extrêmement performants, appuyons-nous sur ces travaux. La tempête médiatique discrédite les agences et entraîne un manque de confiance auquel il faut remédier. Monsieur de Nicolaÿ, je partage votre avis sur la restauration collective : l'objectif sera très difficile à atteindre. C'est un encouragement au développement de la filière biologique, puisque l'objectif est de 15 % de surface agricole utile (SAU) en bio. Une proposition de loi récente imposait un taux de 20 % immédiatement, ce qui aurait été néfaste en entraînant des importations. Ce projet de loi affiche d'excellentes intentions mais des mesures d'accompagnement financier seront nécessaires pour aider les agriculteurs à passer au bio. Les contrats d'alimentation terri...

Mon amendement DEVDUR.1 améliore la lisibilité de l'article 11, qui fixe des objectifs de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits sous signe de qualité dans les repas servis dans les services de restauration collective ; valorise les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale (HVE) ; prévoit que seuls les produits issus des exploitations avec une certification de niveau 3 et non de niveau 2 pourront être inclus dans les 30 % ; propose une mise...

...olaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Il est difficile de comprendre ce que signifie une consultation des usagers sur ce sujet. En outre, l'article 11 prévoit déjà une obligation d'information sur la part des produits bio et de qualité pour tous les gestionnaires de restauration collective. L'amendement DEVDUR.6 est adopté.

Je me suis interrogé sur la possibilité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, seule à ne pas être concernée par les objectifs alors même qu'elle pourrait supporter plus facilement les surcoûts induits qu'un hôpital public par exemple. J'ai toutefois estimé qu'il fallait attendre que l'offre de produits bio et de qualité se développe afin de ne pas risquer de favoriser l'importation, ce qui serait contreproductif. Des obstacles juridiques sur la façon d'imposer des objectifs de cette nature sans contrevenir à la liberté d'entreprendre m'ont également arrêté. Mon amendement DEVDUR.7 prévoit que le rapport sur l'opportunité d'une telle extension fasse aussi le point sur ces éventuels obstacles. L'ame...

L'amendement DEVDUR.13 clarifie la rédaction relative aux obligations d'information, afin de viser certains produits biocides présentant des risques sanitaires ou environnementaux. Il prévoit également de définir par décret un délai permettant aux distributeurs de mettre en oeuvre un programme de retrait de la vente en libre-service de ces produits. L'amendement DEVDUR.13 est adopté. L'amendement DEVDUR.14 harmonise les dispositions des articles 14 bis et 14 ter en matière de publicité commerciale. Par cohérenc...

L'amendement DEVDUR.18 ajuste les modalités de l'expérimentation d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drones sur les surfaces agricoles en forte pente. Il est proposé de rétablir la possibilité de recourir à de tels produits conventionnels, dès lors que la restriction à des produits utilisés en agriculture biologique ne permet pas d'établir un bilan sanitaire et environnemental probant. Par ailleurs, l'expérimentation serait recentrée sur la viticulture. L'objectif de ces dérogations est de tester le recours à des drones, afin de réduire les risques d'accidents du travail, tout en confiant à l'Anses une évaluation des enjeux sanitaires et environnementaux. L'amendement DEVDUR.18 est adopté.

L'amendement DEVDUR.19 prévoit un avis de l'Anses dans le cadre de l'extension du périmètre de l'interdiction des néonicotinoïdes. L'objectif est d'éviter que l'interdiction adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne soit contournée via l'utilisation de substances analogues ; le décret d'application de cette extension sera pris après avis de l'Anses. L'amendement DEVDUR.19 est adopté.

L'amendement COM-236, qui encourage la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires, ne me semble pas opportun, car il est de nature règlementaire. Rien ne s'oppose à ce que les écoles prennent, d'ores et déjà, de telles initiatives.

L'amendement COM-291 vise à imposer que, au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages prioritaires pour l'eau potable soient exploitées selon le mode de production biologique. Or la protection de ces zones s'inscrit dans une logique partenariale et les études soulignent qu'en la matière, il convient de privilégier la concertation et la contractualisation. Par ailleurs, la définition d'une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible, sur décision du préfet, pour imposer certaines pratiques agricoles. Imposer dans la loi un pourcentag...

L'amendement COM-193 rectifié ter définit la surface agricole exploitée selon un mode de production biologique ou de conversion dans les aires d'alimentation des captages d'eau. Cette définition étant subordonnée à une délibération favorable des communes concernées, on peut douter, en cas de désaccord, que celles-ci décident d'imposer aux parties prenantes, notamment aux agriculteurs, une telle évolution des pratiques culturales. Ce rôle d'arbitre relève du représentant de l'État.