Interventions sur "restauration" de Pierre Médevielle

...i systématiquement revenus à leur texte de première lecture sans retenir, dans la plupart des cas, les apports ou les positions de compromis que le Sénat avait eu la sagesse d'adopter. En première lecture, notre commission s'était saisie de 39 articles, dont 11 nous avaient été délégués au fond par la commission des affaires économiques. Ces articles concernaient principalement trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques. Étant donné la position des députés et dans la mesure où la commission des affaires économiques a adopté ce matin une question préalable, nous n'avons pas jugé nécessaire de nous ressaisir de ces articles au fond. J'ai souhaité tout de même vous rendre compte du sort des articles sur lesquels nous nous étions prononcés ...

L’amendement n° 736 rectifié vise à rétablir ce que le Gouvernement appelle une « expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution ». Il s’agit d’autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les barquettes en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Je formulerai plusieurs remarques à ce sujet. Premièrement, il faut cesser de prétendre que l’on agit lorsque l’on n’agit pas. Une expérimentation vise à déroger à une règle existante. Or tel pas le cas ici. Les collectivités n’ont pas besoin de cet article pour interdire les barquettes en plastique. Certaines l’ont d’ailleurs déjà fait. Je pense aux villes ...

... ces amendements de suppression. La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 340 rectifié, qui vise à fixer à 2020 l’année de l’entrée en vigueur de l’interdiction, même si elle a bien entendu les arguments de Mme Préville. Les amendements n° 370 rectifié et 371 visent tous deux à restreindre l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique aux seuls services de restauration collective qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages – c’est l’amendement n° 370 rectifié – et de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique – c’était l’amendement n° 371, qui n’a pas été soutenu. Je précise que, depuis 2016, le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires pour les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semai...

...ormais 95. Le texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Notre commission s'est saisie de 39 articles, dont 28 pour avis simple tandis que 11 articles ont fait l'objet d'une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques. Les dispositions du projet de loi qui relèvent de notre périmètre de saisine peuvent être regroupées en trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques. Mon travail a été mené dans des délais très contraints, puisque l'Assemblée nationale a adopté un texte en séance publique il y a seulement douze jours. Je regrette cette précipitation, qui n'a pas permis d'approfondir autant que je l'aurais souhaité certaines questions. Malgré ces contraintes, j'ai souhaité consulter l'...

...l est regrettable que nous décidions d'interdire un produit alors que la réponse à la question posée est négative. Notre agence sanitaire et son dispositif de phytopharmaco vigilance sont extrêmement performants, appuyons-nous sur ces travaux. La tempête médiatique discrédite les agences et entraîne un manque de confiance auquel il faut remédier. Monsieur de Nicolaÿ, je partage votre avis sur la restauration collective : l'objectif sera très difficile à atteindre. C'est un encouragement au développement de la filière biologique, puisque l'objectif est de 15 % de surface agricole utile (SAU) en bio. Une proposition de loi récente imposait un taux de 20 % immédiatement, ce qui aurait été néfaste en entraînant des importations. Ce projet de loi affiche d'excellentes intentions mais des mesures d'accompa...

Mon amendement DEVDUR.1 améliore la lisibilité de l'article 11, qui fixe des objectifs de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits sous signe de qualité dans les repas servis dans les services de restauration collective ; valorise les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale (HVE) ; prévoit que seuls les produits issus des exploitations avec une certification de niveau 3 et non de niveau 2 pourront être inclus dans les 30 % ; propose une mise en oeuvre progressive de ces objectifs dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concern...

Mon amendement DEVDUR.2 supprime l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires, qui consiste à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, alors même que c'est déjà possible. Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante. L'amendement DEVDUR.2 est adopté.

Mon amendement DEVDUR.3 modifie cet article qui a suscité de nombreux débats et prévoit une expérimentation afin d'autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, c'est-à-dire les barquettes, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet amendement interdit aussi l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective à partir de 2022. L'amendement DEVDUR.3 est adopté. L'amendement COM-127 précise l'expérimentation de l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Avis défavorable...

Les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-90, COM-112 rectifié ter, COM-156 rectifié bis et COM-160 rectifié suppriment l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective. Avis défavorable.

Mon amendement DEVDUR.6 supprime cet article, qui prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Il est difficile de comprendre ce que signifie une consultation des usagers sur ce sujet. En outre, l'article 11 prévoit déjà une obligation d'information sur la part...

Je me suis interrogé sur la possibilité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, seule à ne pas être concernée par les objectifs alors même qu'elle pourrait supporter plus facilement les surcoûts induits qu'un hôpital public par exemple. J'ai toutefois estimé qu'il fallait attendre que l'offre de produits bio et de qualité se développe afin de ne pas risquer de favoriser l'importation, ce qui serait contreproductif. Des obstacles juridiques sur la faç...

L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le gaspillage alimentaire. Mon amendement DEVDUR.11 inscrit dans la loi l'extension de l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà existante pour les services de restauration collective gérés par l'État et les collectivités territoriales, à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et à prévoir la réalisation par ces mêmes acteurs d'un diagnostic préalable. L'amendement DEVDUR.11 est adopté.