Interventions sur "constitutionnel" de Pierre Ouzoulias

...u régime dérogatoire pour certains des documents déjà soumis au délai d’incommunicabilité de cinquante ans. Peut-être eût-il été de bonne politique d’attendre la décision du Conseil d’État et de ne pas légiférer dans l’extrême urgence alors que le rapporteur public considère que l’administration peut toujours appliquer les dispositions du code du patrimoine « à la lumière de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».

...e 2008. À l’unanimité de ses membres, la commission de la culture du Sénat a exprimé ses fortes réticences à voter en l’état un article qui révise le principe de la loi de 2008 en faisant porter sur les lecteurs et les services des archives la charge de la détermination de la communicabilité des documents. La commission de la culture a formulé plusieurs propositions, dans le respect du principe constitutionnel de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, pour que les administrations réalisent le récolement de leurs fonds en fonction des nouvelles normes de communication et en informent les usagers des archives. Nous regrettons que ces propositions n’aient pas été entendues. Aussi notre commission en restera-t-elle à l’opposition exprimée par tous ses membres.

Le Conseil constitutionnel sera saisi de droit de la proposition de loi organique qui est liée au texte que nous examinons et qui relève de la commission des lois. Il sera nécessairement amené à évaluer la conformité à la Constitution de l'ensemble du dispositif.