Interventions sur "cultuelle" de Pierre Ouzoulias

Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Jusqu’à présent, du 11 octobre 2013 au 10 août 2018, les associations cultuelles étaient soumises à cette déclaration, comme toutes les associations. Il ne s’agit donc pas d’organiser un nouveau régime, mais de revenir au régime antérieur, auquel la loi de 2018 a dérogé pour les associations cultuelles. Je prends un exemple au hasard, monsieur le ministre

Expliquez-moi la logique, alors que cette loi vise précisément à encadrer l’activité des associations culturelles à vocation cultuelle ? Il ne me semble absolument pas cohérent avec l’esprit de ce texte de dispenser ces associations de déclaration dans leur relation avec la représentation nationale.

...on n’est pas élargi. » Il reviendra au Conseil constitutionnel de préciser si la création d’associations inscrites à objet cultuel dans le droit local alsacien-mosellan respecte les considérants de sa décision. De notre point de vue, il aurait été beaucoup plus simple d’appliquer le statut des associations relevant de la loi de 1905, tel que le modifie le présent texte, à toutes les associations cultuelles d’Alsace-Moselle, plutôt que d’élaborer un dispositif qui transforme complètement ce droit local. Pour finir, je remarque que ces nouvelles associations ne bénéficient pas de tous les avantages fiscaux consentis aux associations cultuelles régies par la loi de 1905 : la différence de traitement perdure.

... d’abord, monsieur le ministre, vous avez très justement indiqué qu’il n’était pas question d’offrir à ces nouvelles associations inscrites à objet cultuel les mêmes avantages fiscaux qu’aux associations régies par la loi de 1905, parce qu’elles perçoivent des subventions. Or ces amendements visent à transposer les libéralités fiscales des associations relevant de la loi de 1905 aux associations cultuelles : elles bénéficieraient ainsi à la fois des libéralités fiscales du régime de la loi de 1905 et du subventionnement ce qui, une nouvelle fois, crée un déséquilibre. Ensuite, je veux revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, Société Somodia : le Conseil considère en effet que le droit local n’est pas mort, mais c’est uniquement à défaut de son abrogation ou de son...

...nsieur le ministre de l’intérieur, avant d’aborder les dispositions relatives aux cultes, je souhaite vous faire part de notre désarroi à l’égard de ce texte. Ce projet de loi aurait dû permettre, dans le cadre notamment de son étude d’impact, de dresser un bilan complet des différentes formes d’exercice du culte, car il existe aujourd’hui une réelle pluralité de formes juridiques d’associations cultuelles. Ainsi, on trouve, en France métropolitaine, les associations diocésaines, les associations de la loi de 1901, les associations de la loi de 1905 et un statut spécifique pour l’Alsace et la Moselle. En Guyane, il y a les fabriques, qui continuent d’exercer un rôle, et l’on trouve, dans les autres territoires d’outre-mer, d’autres dispositifs encore. Face à ce « fatras » – veuillez me pardonner...

...a France a été condamnée à plusieurs reprises. Permettez-moi de prendre l’exemple de l’Union des athées, qui a demandé à bénéficier du statut de la loi de 1905. Sa requête est montée jusqu’au niveau européen, la France a été condamnée et l’Union des athées est aujourd’hui reconnue comme une association loi de 1905. De la même manière, le préfet avait refusé de reconnaître le statut d’association cultuelle loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah. Ces derniers l’ont emporté devant la juridiction européenne, qui a condamné la France. Il nous semble sage d’en rester à la première partie de votre démonstration, c’est-à-dire à une stricte neutralité de l’État par rapport à la définition d’un culte et de la façon dont il est pratiqué.

Monsieur le ministre, vous avez cité l’avis du Conseil d’État. Or ce texte contient un paragraphe qui a attiré spécialement mon attention. Je vous en donne lecture : « La procédure prévue par le projet s’apparente donc à une barrière à l’entrée du statut d’association cultuelle. Un tel régime porte une atteinte certaine au régime actuel, en vertu duquel les associations, y compris cultuelles, se constituent librement. » On sent qu’il y a là une interpellation du Conseil constitutionnel. Le président Retailleau, à propos de l’instruction en famille, nous a dit : « Un régime d’exception est tout sauf un régime de liberté ». Vous me permettrez de reprendre ses propos pour...

Cet amendement est déjà satisfait par les faits et vous le savez très bien. Il est très rare qu’une association cultuelle gère seule un édifice cultuel ; très souvent, on trouve à côté une association culturelle et c’est cette dernière qui est massivement subventionnée par les collectivités afin de mettre les bâtiments aux normes d’accessibilité pour les handicapés. C’est la réalité, on peut le regretter : toutes les collectivités agissent de même. Dans la mienne, je vote toujours contre ces subventions, mais je me...