Interventions sur "organique" de Pierre Ouzoulias

...mon argument : il faudra que nous nous posions la question de savoir pourquoi ce que je considère comme une taxe fait l’objet d’un autre traitement, dans le cadre de la loi budgétaire, que la CVEC, qui est également une taxe affectée dont nous fixons l’assiette et le taux. J’ai bien compris aussi que vous ne souhaitiez pas que cet amendement soit débattu dans le cadre de cette proposition de loi organique. Mais quand, l’an passé, j’ai présenté ce même amendement dans le cadre de la discussion budgétaire, on m’a répondu, déjà, à l’époque, que tel n’était pas le vecteur adapté… Je suis à votre disposition pour trouver le bon véhicule législatif. Choisissez-le, et, dans le cadre ainsi choisi, ayons cette discussion ! En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

Le Conseil constitutionnel sera saisi de droit de la proposition de loi organique qui est liée au texte que nous examinons et qui relève de la commission des lois. Il sera nécessairement amené à évaluer la conformité à la Constitution de l'ensemble du dispositif.