Interventions sur "électorale" de Pierre-Yves Collombat

Subordonner le retour à l’équilibre des finances publiques, par ailleurs impossible en l’absence de relance économique, à une réduction de 5 % du remboursement des dépenses des campagnes électorales est parfaitement dérisoire.

... Portelli le mentionnait déjà dans son rapport, en termes certes plus diplomatiques que moi. Je me plais à le citer : « si le projet de loi organique étend à l’élection présidentielle la procédure de vérification des comptes de campagne en vigueur pour les autres élections en confiant à la CNCCFP la mission d’examiner ces comptes, cette assimilation au droit commun s’arrête au seuil des sanctions électorales, l’inéligibilité d’un an en cas de non-respect de la loi restant écartée pour l’élection présidentielle. […] Comment annuler l’élection et reprendre intégralement la procédure d’un scrutin de cette importance ? » Il est de notoriété publique, depuis 2000 et la publication du livre de Jacques Robert, professeur émérite et ancien membre du Conseil constitutionnel, La garde de la République...

...is qui n’est pas non plus une autorité élue, de le destituer ? Cela poserait tout de même un sérieux problème, puisque le Président de la République a été élu. Soit on renonce à trouver une solution, on laisse les choses en l’état, soit on adopte la seule solution possible : on confie le pouvoir de décision à la seule instance capable de décider si le comportement du candidat lors de la campagne électorale est incompatible avec l’exercice de la fonction présidentielle. C’est ce que prévoit l’article 68 de la Constitution.

...ionnés lourdement, au point de perdre le peu d’argent qu’ils ont, pendant que les gros malins, qui ont de solides amitiés, continuent à agir comme ils veulent. Je veux bien ! Mais si on ne le veut pas, en quoi cela vous gêne-t-il d’appliquer simplement ce que prévoit l’article 68 de la Constitution ? On peut considérer – moi je le considère – que les manquements graves commis lors de la campagne électorale ne sont pas détachables de l’exercice de la fonction présidentielle. Comment pourriez-vous faire comprendre aux Français qu’on n’essaie pas d’apporter une réponse ? Si vous en avez une meilleure que celle que je propose, je la voterai volontiers ! Mais on ne peut laisser les choses en l’état ! Ou alors il ne faut pas s’étonner que certains trouvent que notre système ne fonctionne pas très bien.