Interventions sur "électorale" de Pierre-Yves Collombat

..., pour ne pas adhérer à notre proposition, certains ont dit que le texte n’était pas assez ambitieux. Mais ce n’est pas de ma faute ! Je me suis contenté de prendre acte de ce qui nous était proposé et de voir ce que nous pouvions en faire, c'est tout. Ce qui doit s’imposer en premier, j’en suis tout à fait d’accord, c’est une réflexion de fond sur les raisons et la signification de l’abstention électorale et du vote blanc. Personne ne peut le nier. Toutefois, encore une fois, tel n’est pas l’objet de ce texte « exceptionnel ». Par ailleurs, notre collègue Philippe Kaltenbach estime que personne ne connaît l’article L. 30 du code électoral. C'est peut-être le cas dans sa commune, mais je peux vous dire que le dispositif fonctionne bien. Je ne sais pas si l’on peut considérer qu’une procédure excep...

Elle est pérenne. Mon objectif est d'éviter une nouvelle loi d'exception. Il est probable qu'à la suite du rapport de M. Warsmann et de Mme Pochon, une réflexion s'ouvre pour proposer, dans des délais raisonnables, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales, qui reprendrait l'idée de rendre l'inscription possible autrement qu'à dates fixes. Faire une loi exceptionnelle chaque fois que se pose un problème ne me paraît pas de bonne méthode. Nous proposons ici une modification pérenne, charge au Gouvernement, s'il estime que l'on peut faire mieux, de proposer un texte. Nous verrons s'il se tiendra à ce qu'il envisage, et qui a fait l'objet d'une ann...

...permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes. Dans un souci d'ouverture, et pour tenir compte des objections de l'Assemblée nationale, il porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer, ce qui permettra d'informer plus tôt la commune d'origine, afin qu'elle puisse procéder aux radiations. L'amendement n° COM-1 est adopté.

Mon amendement COM-3 modifie, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi, qui devient « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ». L'amendement n° COM-3 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est levée à 10 h 25 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

...élections départementales et régionales, pourtant facteur de participation accrue ; il faut donc voter encore une loi exceptionnelle. Je suis un peu las - je parle en mon nom personnel - de voter des lois corrigeant les effets des précédentes... Dans votre rapport rédigé avec M. Jean-Luc Warsmann, madame la rapporteure, vous proposiez une alternative : procéder à une deuxième révision des listes électorales dans les semaines précédant l'élection ou ménager une plus grande ouverture aux inscriptions hors période de révision - ce que nous proposons. Si vous l'envisagiez, c'est donc que cela a du sens, et n'est pas aussi farfelu que vous semblez le dire. J'ai choisi cette solution plus simple, moins dérogatoire, plutôt dans l'axe de ce que le Gouvernement envisage pour la future réforme, si j'en crois...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont la discussion est demandée par le groupe socialiste et apparentés, a pour objet de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, afin que ceux qui n’ont pu s’inscrire avant le 31 décembre 2014 et qui, sauf dérogations prévues à l’article L. 30, ne pourront voter aux élections régionales du mois de décembre 2015 puissent le faire. Une telle proposition semble de bon sens. Qui refuserait d’endiguer l’absentéisme électoral ? Pour autant, une loi d’exception est-elle le bon moyen ? Qui plus est, est-ce le bon moment ? Le ...

La procédure d’inscription sur les listes électorales serait « véritablement moyenâgeuse », déclare, tout en nuances, le directeur du département de sciences politiques de l’université de Montpellier-I dans Libération du 26 décembre 2014. Qu’on nous permette de douter de cette vision du Moyen-Âge !

...rd’hui, la procédure prévue aux articles L. 16 à L. 29 du code électoral doit-elle être revisitée, comme le propose le rapport d’information de nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, dont s’inspire la proposition de loi ? Probablement. Dans ces conditions, ce réexamen ne peut se limiter, comme cela nous est aujourd'hui proposé, à la réouverture « exceptionnelle » des listes électorales à quelques mois d’une échéance électorale qui ne s’annonce pas forcément sous les meilleurs auspices pour le Gouvernement. §Rien ne serait pis, en effet, qu’une mesure exceptionnelle pouvant, à tort ou à raison, éveiller le soupçon d’une opération d’opportunisme électoral, d’ailleurs vouée à l’échec comme toutes les initiatives du même genre.

De toute façon, cela ne marche jamais ! Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements répétitifs des institutions départementales et régionales – compétences, modes d’élections, circonscriptions d’élections, etc. –, une modification « exceptionnelle » des conditions d’inscription sur les listes électorales aurait des effets fâcheux, voire contre-productifs, sur l’opinion de ceux que ces changements incessants déconcertent totalement.

Remarquons d’ailleurs que, si le niveau de participation électorale était la première préoccupation du Gouvernement, celui-ci ne serait pas revenu sur la date du 14 mars 2015, …

Selon le rapport d’information de l'Assemblée nationale, le calendrier d’inscription sur les listes électorales est devenu au fil des années « trop contraignant, inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ». « Trop contraignant » ? Je viens de répondre. Certes, il l’est probablement. Pour autant, une disposition exceptionnelle ne saurait y remédier. « Inadapté au rythme démocratique » ? Peut-être. Néanmoins, que peuvent bien avoir de « démocratiques » les bouleversements du calendrie...

...ans une autre commune pour un motif professionnel, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription – ils sont inscrits d’office –, les Français et Françaises ayant acquis la nationalité française, etc. Reste tous ceux qui, ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que l’année suivant leur arrivée. J’ai donc proposé à la commission des lois de remédier à cette situation en permettant simplement à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune l’année d’une élection de pouvoir y participer. Il suffirait pour cela de supprimer la clause du motif professionnel figurant au 2 bis de l’article L. 30 du code électoral. Cette solution, ...

On fait comme si l’on découvrait son existence ! À cet égard, si un tel risque existe, peut-être suffirait-il de modifier l’article L. 30 du code électoral ? Avec un délai prenant fin à dix jours du scrutin, vous craignez un afflux d’inscriptions sur les listes électorales au cours des derniers jours. Or pourquoi cet afflux se produirait-il dans les derniers jours ? Pourquoi d’ailleurs y aurait-il un afflux ? Sachant avec quel empressement nos concitoyens inscrits sur les listes électorales vont voter, on se dit qu’il y a peu de chances que ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales se précipitent pour aller s’y inscrire ! Pour éviter tout encombrem...

Monsieur le ministre, je voudrais aussi me situer sur le plan des principes. En premier lieu, quand on est confronté à un problème comme celui de l’abstention, on essaie de le traiter au fond et pas simplement à la marge. On ne me fera pas croire que les rigidités des modalités d’inscription sur les listes électorales, même si elles peuvent jouer, représentent la difficulté essentielle. Ce n’est pas vrai ! Nous sommes préoccupés parce que les résultats électoraux montrent une désaffection de notre peuple, qui va plus loin que l’abstention. Aujourd’hui, quand on vote – si on vote ! –, on le fait majoritairement contre ! Voilà le fond du débat et il est temps de se poser cette question, même si nous n’allons p...

...eront l’échec de cette réforme, mais je n’ai aucunement la prétention de défendre une réforme ! J’essaie simplement, pragmatiquement, mais conformément à mes principes, de présenter une solution qui vaut ce qu’elle vaut. Elle améliorera un peu le droit existant, à charge pour vous d’intégrer par la suite toutes ces propositions dans une réforme complète des conditions d’inscription sur les listes électorales, puisque vous nous avez dit que le Président de la République en avait pris l’engagement. Pour l’ensemble de ces raisons, je persiste dans la volonté de vous présenter cette solution qui me paraît non pas la meilleure, mais la moins mauvaise !

Pour faire simple, l'objet de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, est de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales afin de permettre à ceux qui, n'ayant pu s'inscrire avant le 31 décembre 2014, et n'entrant pas dans les dérogations prévues à l'article L. 30, sur lequel je reviendrai, ne pourront voter aux élections régionales de décembre 2015, de le faire. J'observe au passage que le choix de cette date est singulier, sachant que pour voter une année donnée, il faut avoir été inscrit sur les listes avant le ...

...de cette vision du Moyen-Age. Trop rigide pour être adaptée à la mobilité de la France d'aujourd'hui, cette procédure doit-elle être revisitée comme le propose le rapport d'information de nos collègues députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann dont s'inspire la proposition de loi ? Probablement. Mais alors ce réexamen ne peut se limiter, comme ici, a la réouverture exceptionnelle des listes électorales à quelques mois d'une échéance électorale qui ne s'annonce pas forcément sous les meilleurs auspices pour le Gouvernement. Rien ne serait pire qu'une mesure exceptionnelle pouvant, à tort ou à raison, éveiller le soupçon d'une opération d'opportunisme électoral, d'ailleurs vouée à l'échec comme toutes celles du même genre. Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements rép...

... ce cas, est automatique - ; des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d'inscription ; des Français et des Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. Reste tous ceux qui ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur ses listes électorales que l'année suivant leur arrivée. Ce que je vous propose, mes chers collègues, c'est d'y remédier, simplement en donnant la possibilité à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune, l'année d'une élection, d'y participer. Pour cela, il suffit de supprimer la restriction tenant au motif professionnel au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral. Cette solution, qui permet...

S'il n'y a pas d'élection, on restera dans la procédure habituelle - dont on sait, soit dit en passant, que le Gouvernement, à la suite du rapport Pochon-Warsmann, envisage de la revoir. Ce n'est que les années électorales que s'appliquerait la procédure que je vous propose. Le changement n'est pas énorme au regard de la situation actuelle : nombre de personnes qui déménagent bénéficient déjà de ce système, que je vous propose seulement d'élargir.

...Français de l'étranger, l'AFE, en remplaçant le suffrage indirect prévu dans le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France par une élection directe. On nous a rappelé que cette réforme devait être faite à moyens et à coûts constants. Je regrette cette « obligation » car une modeste dotation supplémentaire aurait certainement permis de dynamiser la participation électorale de nos compatriotes expatriés, laquelle passe certainement par l'amélioration des moyens de nos postes consulaires. Le taux de participation s'est élevé à 14, 25 % seulement lors du renouvellement de la série B de l'AFE, en 2006, et à 20, 44 % lors du renouvellement de la série A, en 2009. En 2012, l'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France n'a pas suscité une m...