Interventions sur "EPCI" de Pierre-Yves Collombat

a observé que l'amendement était favorable aux communes mais estimé qu'il était légitime que les EPCI à fiscalité unique disposent des moyens de financer les compétences qui leur sont transférées. Il a remarqué que la suppression de la taxe professionnelle conduirait à rendre ces mécanismes de financement plus complexes.

...position du département au transfert de compétences à la métropole. Enfin, il a regretté que le préfet puisse agir librement en matière d'intercommunalité si la CDCI ne se met pas d'accord à la majorité des deux tiers et s'est interrogé sur la représentativité de cette commission. D'une manière générale, il a estimé que la commune devait demeurer la cellule de base de la démocratie locale et les EPCI de simples organes de coopération.

a estimé que le projet de loi ne proposait pas de véritable simplification de l'organisation territoriale, la suppression de syndicats ou le regroupement de quelques EPCI ne pouvant compenser la création des métropoles, des pôles métropolitains et des communes déléguées au sein des métropoles. Il a craint un glissement « du millefeuille au pudding territorial ». Concernant le pouvoir du préfet en matière de périmètre des EPCI, il a remarqué que la commission départementale de coopération intercommunale ne pourrait faire adopter aucune modification contre son avis ...

Cet amendement est la suite logique de l'intervention que j'avais faite lors de la discussion générale. Il s'agit de substituer au département comme chef de file, à la fois pour la délimitation des périmètres d'intervention du plan d'action et pour la maîtrise foncière, les collectivités locales directement intéressées, c'est-à-dire les communes et leurs EPCI. Il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département, puisque nous avions apprécié le changement de chef de file lorsque la région avait cédé sa place au département. Trois raisons, que je présenterai par ordre d'importance, nous paraissent motiver cette proposition. La première est une raison de cohérence juridique puisque ce sont les collectivités directement intéressées, les ...

...siques et ne me convainquent pas. Tout d'abord, il ne faut pas faire une confusion. En matière d'agriculture et de foncier agricole, il ne s'agit pas simplement de protéger des territoires naturels, il s'agit de préserver une activité agricole. Or le dispositif de protection est particulièrement inadapté à cet objectif. Ensuite, vous avez évoqué le problème des ressources. Les communes et leurs EPCI pourront s'appuyer sur le département, comme elles le font actuellement, mais aussi sur la région et sur les établissements publics fonciers. Quant aux moyens d'acquisition, ils peuvent consister en acquisitions à l'amiable ou par expropriation. Le dispositif permet également aux collectivités de bénéficier indirectement du droit de préemption, soit à travers la société d'aménagement foncier et ...