Interventions sur "aire" de Pierre-Yves Collombat

...tercommunal. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson, exclut les communes de 5 000 habitants et moins des obligations du schéma départemental, la proposition de loi les y astreint dès lors qu'elles appartiennent à un EPCI, même si celui-ci ne comprend aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cela revient à leur imposer de disposer d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Quant à la seconde disposition de mon amendement, elle relève du bon sens : pourquoi imposer la création d'aires supplémentaires lorsque les capacités d'accueil sont suffisantes ? Si le Gouvernement souhaite transférer de nouvelles charges aux communes, qu'il le fasse mais que le Sénat n'en soit pas responsable !

...position adoptée par le Sénat en première lecture avant d’être supprimée, on ne sait pourquoi, par l’Assemblée nationale. Ne pas le voter serait accepter que des EPCI composés de petites communes, qui, jusqu’à ce jour, n’avaient pas d’obligation d’accueil, y soient directement soumis. Je constate que, décidément, l’esprit de la loi NOTRe souffle encore… Plus encore qu’à l’enchevêtrement réglementaire, les difficultés actuelles tiennent à deux choses. Elles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux. En 2014, même si nous avions beaucoup avancé, 35 % des aires d’accueil permanentes restaient encore à réaliser. Surtout, 18 % de celles qui existaient alors ne répondaient pas complètement aux obligations prévues. J’espère que, depuis cett...

...bligation nouvelle pour les communes de moins de 5 000 habitants, à savoir l’accueil des gens du voyage. Si un établissement public où il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants est assujetti à cette obligation, les communes le sont aussi indirectement, ce que la loi Besson ne prévoyait pas. Le second objet, qui est partagé par un certain nombre de collègues, est absolument révolutionnaire : il s’agit de dire que, lorsqu’il y a suffisamment de places, il ne faut pas en créer de nouvelles. On va m’expliquer que le vote conforme sera un moindre mal, car, à défaut, l’Assemblée nationale ne poursuivra pas la navette, et nous serons tous perdants. C’est la chanson qu’on nous chante depuis 2010 pour nous faire avaler tout et n’importe quoi. Excusez-moi cette cuistrerie, mais, comme le d...

... règlent les conditions d’accueil des gens du voyage par les collectivités : les lois Besson, MAPTAM et NOTRe, auxquelles s’est ajoutée la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme vous le savez, c’est la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales et en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de créer des aires d’accueil. Les lois MAPTAM et NOTRe attribueront par contre aux EPCI, en tant que compétence obligatoire, celle de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de c...

Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces. ...

...retirer le permis de conduire à ceux qui contreviennent à la législation relative aux gens du voyage, elle n’aboutira, selon moi, qu’à l’augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui sont déjà beaucoup trop nombreux ! Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera le texte si les propositions de bon sens qu’il formule sont acceptées. Dans le cas contraire, il ne l’approuvera pas. Mais comme vous allez naturellement adopter nos amendements, je suis sûr que nous pourrons voter favorablement !

..., aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le reste de la compétence appartenant aux EPCI. Cet amendement vise à dire clairement que cette compétence, dans toutes ses dimensions, est entièrement exercée par les EPCI, ce qui évite les « prises de tête » pour savoir qui fait quoi et comment. Cela peut quand même aider à l’achèvement des schémas départementaux. De plus, nous nous sommes conformés à l’esprit de la loi Besson en prévoyant, comme elle le faisait, d’exonérer de cette obligation les EPCI qui ne comportent auc...

...e comprends pas ces arguments ! Je n’ergoterai pas sur tel ou tel défaut de rédaction, car je ne suis pas certain de n’avoir pas commis d’erreurs. Toutefois, une simplification affirmant que les EPCI exercent la totalité de la responsabilité – cela ne changera rien quant au nombre de communes qui participeront – et que la solidarité s’exprime à travers la vie de l’EPCI ne me semble pas extraordinaire. Pour une fois, on simplifierait !

...n équilibre. Que les collectivités fassent leur travail et que les préfets fassent respecter l’ordre ! Supprimer cette contrainte, qui vise à inciter les élus à mettre en place les dispositifs appropriés, ne me semble pas être une bonne mesure, d’autant que, à partir du moment où la compétence appartient aux EPCI, elle me paraît beaucoup plus facile à exercer que lorsqu’une seule commune devait faire face à des obligations qu’elle avait peut-être des difficultés à assumer.

L’alinéa 6 de l’article 6 revient sur la disposition du code pénal interdisant la saisie des véhicules servant de domicile aux gens du voyage. L’alinéa 7 permet de déplacer ces véhicules. Je pense que l’alinéa 6 est l’exemple même d’une mesure répressive qui aura des effets tout à fait contraires à ce qu’on recherche. Non seulement le problème se pose de l’appliquer, mais, une fois les véhicules saisis, mes chers collègues, que faites-vous des gens ?

Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation ! En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans une commune qui dispose d’une aire d’accueil, des gens s’installent ailleurs, par exemple sur le terrain de foot, parce que l’herbe y est plus belle ou que l’endroit leur convient mieux. Que l’on puisse déplacer leurs véhicules ne me semble pas d...

...ion. La première est liée au retard dans l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas départementaux : il en manquerait environ 35 % pour achever la couverture du territoire. Le système existant souffre de dysfonctionnements : il est en effet très difficile de distinguer entre les compétences des uns et des autres. Les lois Maptam et NOTRe ont dissocié la compétence relative à la création des aires d'accueil et celle relative à leur aménagement et leur entretien. Pourquoi ne pas unifier ces compétences et les transférer intégralement aux intercommunalités ? Cela rendrait la loi plus intelligible et simplifierait l'élaboration des schémas. La seconde cause tient à la non-application de la législation par l'État et les préfets. Selon moi, il faudrait mettre un peu d'ordre en appliquant tout...

Pourquoi ne pas fusionner en une seule les deux compétences de création et d'aménagement des aires d'accueil ?

L'amendement COM-12 vise à supprimer la possibilité prévue dans le texte de saisir les véhicules destinés à l'habitation. En revanche, la faculté de déplacer ces véhicules sur les aires aménagées est utile.

Qu'est-ce qui permet de présupposer que le cerveau humain fonctionne comme un ordinateur, de façon binaire ? Personne n'en sait rien.

Bravo pour ce travail d'orfèvre. C'est un peu le système de Ptolémée, où l'on rajoute des épicycles pour faire correspondre la théorie à la réalité... Bel exercice de simplification ! Voilà le résultat qu'on obtient quand on change complètement le sens de l'intercommunalité : d'un outil au service des communes, on a voulu en faire la communauté de base pour remplacer les communes. Le Conseil constitutionnel s'en mêlant, on fait des tableaux... Auparavant, le statut d'une intercommunalité était fixé par un...